L’application disparaîtra de tous les supports du Parlement : ordinateurs, téléphones et tablettes professionnels. Mais la question se pose concernant les appareils privés : « On ne sait pas si cela s’applique qu’aux outils du Parlement ou à nos mobiles personnels », demande Manon Aubry. Pour Delphine Colard, la réponse est claire : « il est aussi fortement recommandé de supprimer TikTok sur son téléphone personnel ».

Louise Rondel-Le Ninan
Éva Pontecaille

Si les utilisateurs voient l’accès à leurs données élargi, les associations soulèvent un problème de taille. Les entreprises peuvent imposer des « clauses contractuelles », des « accords de confidentialité », ou encore de « protocoles d’accès stricts », ce qui rend la demande de données numériques fastidieuse pour les utilisateurs. Maryant Fernandez, conseillère au Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) explique : « le Data Act donne beaucoup d’excuses aux entreprises pour ne pas fournir les données, que ce soit le secret des affaires, ou un algorithme trop compliqué. Le consommateur peut même être renvoyé à une autre entreprise, et il doit alors reformuler sa demande. Les délais d’attente deviennent insupportables ».

Autre problème resté sans solution dans le Data Act pour Alexandra Geese (Les Verts, écologistes) : l’énergie que nécessite le stockage des données, et son impact environnemental. Elle réclame une prise en compte de cette consommation, dans l’optique du Green Deal, qui vise à adapter les politiques de l’Union européenne en matière d’énergie. « Le texte est faible en termes de politiques climatiques. On a besoin d’une numérisation plus intelligente pour sauver la planète. »

L’obstacle du secret des affaires

Avec ce texte, les entreprises privées sont maintenant dans l’obligation de partager les données aux utilisateurs qui en font la demande. « Par exemple, si la voiture connectée d’un consommateur tombe en panne, il pourra lui-même réclamer gratuitement les données pour les rendre accessible à un service de réparation indépendant, plutôt qu’au fabricant », explique Thierry Breton. « Donner ce pouvoir aux consommateurs dans un règlement est inédit, et pourrait placer l’Europe comme leader mondial sur le sujet », selon Dimitar Dimitrov, membre de Wikimedia.

Les consommateurs au cœur du projet

En facilitant le partage des données numériques entre entreprises privées, il sera désormais possible pour un grand nombre d’entre elles de comprendre leurs dysfonctionnements, de voir où elles peuvent améliorer leur processus de production, et donc d’être plus productives. Selon la rapporteure Pilar del Castillo Vera (PPE, droite), l’exploitation des données permettrait de générer « 270 milliards d’euros de PIB européen supplémentaire d’ici à 2028 ». L’Union européenne deviendrait alors davantage compétitive face aux Etats-Unis et à la Chine, qui réalisent déjà ce genre de pratiques.

Plus de 95% des matières premières critiques utilisées sur le vieux continent sont extraites et produites hors d’Europe, et en majorité de Chine. En cas de conflit avec Pékin, cette ultra-dépendance pourrait être un moyen de pression. Inspirée par un texte du Parlement européen, la Commission européenne a proposé ce jeudi 16 mars un projet de loi pour garantir son approvisionnement dans ces matières premières critiques.

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