La Commission compte tout de même mettre en place un suivi annuel, et la publication tous les trois ans d’un rapport sur les progrès réalisés. Un entre-deux qui illustre l’impasse dans laquelle l’Union européenne se trouve sur les sujets sociaux : celle de pouvoir encourager les États membres à agir, sans pour autant leur imposer de mesures contraignantes.
Le commissaire européen à l’emploi et aux droits sociaux Nicolas Schmitt ne sait pas sur quel pied danser : « Les traités ne nous laissent pas beaucoup de marge », reconnaît-il. Selon lui, il n’est pas possible juridiquement de mettre en place une directive au sujet du revenu minimum, puisque cela ne fait pas partie des champs d’action de la Commission. Nicolas Schmitt n’est pourtant pas opposé à légiférer sur le sujet, au contraire : « Il ne faut pas laisser de côté des personnes qui ne touchent pas de revenu minimum parce qu’elles ne savent pas se débrouiller ou parce qu'elles ont honte. La honte est du côté de ceux qui n’aident pas ! », a-t-il assuré.
« Les traités ne nous laissent pas beaucoup de marge »
Du côté droit de l'hémicycle, Krzysztof Hetman (PPE, droite) est défavorable à un système imposé par l’UE. Selon lui, c’est aux États membres de prendre les mesures nécessaires. Il ne souhaite pas voir l’Union européenne interférer sur les revenus minimums des pays. Même constat chez les eurodéputés du groupe ECR (Ultra-conservateurs) et Elzbieta Rafalska. C’est le mot « directive » qui dérange le parti. « C’est inacceptable », selon l’eurodéputée, dont le groupe a voté contre la mesure.
Pour cela, il faut que le texte soit contraignant. L’ensemble des députés de gauche réclament ainsi une directive, pour obliger les pays à agir. C’est le cas de l’eurodéputée française et vice-présidente de la Commission parlementaire de l’emploi et des affaires sociales, Leila Chaibi (GUE/NGL, extrême gauche). Autrement dit, elle appelle la Commission à utiliser une directive, pour astreindre les États à fixer des objectifs au-delà de leur seuil de pauvreté. Elle l’imagine par ailleurs avec une clause de non-discrimination. Cela obligerait par exemple le gouvernement français à ouvrir le Revenu de solidarité active (RSA) aux moins de 25 ans, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
La mise en place d’une directive divise
Alors que les besoins en métaux stratégiques vont bondir, la Commission européenne présente jeudi 16 mars un projet de loi pour assurer son indépendance vis-à-vis de la Chine, principal exportateur des matériaux qui composent nos batteries de voitures électriques. L’objectif : relocaliser leur extraction en Europe, malgré les conséquences environnementales.
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