Des négociations difficiles

 

C’est maintenant aux États membres de s’exprimer sur la position du Parlement. Et les négociations s’annoncent délicates. Rob Jetten, premier ministre des Pays-Bas, trouvait déjà que le budget proposé par la Commission était trop élevé, avant la hausse proposée par le Parlement : « Le montant du budget [tel que proposé par la Commission européenne] doit absolument être réduit significativement », avait-il affirmé vendredi 24 avril 2026, lors d’un sommet européen à Chypre. Une position partagée par le chancelier allemand, Friedrich Merz.

 

Du côté du Parlement, pas question de bouger une ligne. Carla Tavares (S&D, gauche), autre eurodéputée en charge du rapport parlementaire, prévient : « Nous n’envisageons pas de renoncer à quoi que ce soit sur le budget. » À ses côtés, Roberta Metsola s’est félicitée de la rapidité avec laquelle le Parlement a trouvé un accord : « Nous espérons que le Conseil fasse la même chose pour que les négociations commencent au plus vite. »

 

Car les délais sont courts. Les différentes institutions souhaitent trouver un accord avant la fin de l’année 2026, pour éviter que les échéances électorales ne figent les négociations. Tous ont en tête l’élection présidentielle française de 2027, où l'extrême droite pourrait potentiellement accéder au pouvoir.

 

Nina Brulaire et Lilian Nowak

Vers une taxe sur les géants de la tech

Pour justifier cette hausse du budget, le Parlement s’est accordé sur la création de nouvelles ressources propres. L’idée d’une taxe sur les géants de la technologie américains, comme Google ou Meta, a notamment été évoquée. Autre grande différence avec le texte de la Commission : échelonner le remboursement de l’emprunt du plan de relance post-pandémie « Next Generation EU ». La dette européenne va donc encore courir quelques années.

Malgré l’approbation du texte, certains groupes parlementaires ne cachent pas leur opposition. 201 eurodéputés ont voté contre ce budget intérimaire. « La cohésion sociale ne peut pas être remplacée par des chars d'assaut et des drones », martèle Estrella Galán (The Left, gauche radicale), dans l'hémicycle. De leur côté, les Patriotes pour l’Europe (PfE, extrême droite) pointent du doigt les nouvelles « taxes et contraintes imposées d’en haut », par la voix de leur représentant Julien Sanchez (PfE, extrême droite).

Les Verts (écologistes), quant à eux, ont voté pour le texte. « On obtient la préservation d'un certain nombre d'éléments, dont le Fonds social européen, ainsi que le programme LIFE », un instrument financier spécifiquement dédié à l’environnement et au climat, précise Marie Toussaint (les Verts, écologistes). « Ce n’est pas notre budget rêvé. C'est un compromis du Parlement européen qu'on soutient, de sorte à pouvoir être plus fort face aux décisionnaires que sont la Commission et le Conseil », poursuit la vice-présidente du groupe écologiste.

Un budget ambitieux pour « faire face aux nouvelles crises », assure Roberta Metsola, présidente du Parlement européen. Ce mardi 28 avril 2026 à Strasbourg, le Parlement a adopté sa position sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de 2028 à 2034, qui fixe le budget et les grandes orientations européennes. Ils se sont appuyés sur la proposition de la Commission présentée en juillet 2025. Les eurodéputés se sont accordés pour une hausse de 10 % par rapport au budget initial.

« Le message est clair : nous sommes unis », déclare Siegfried Mureșan (PPE, droite), qui a porté cette législation. Avec une majorité de 370 voix favorables, elle met l’accent sur de nouveaux axes : la sécurité, la défense et la compétitivité. Le tout, sans rogner sur les dotations actuelles. L’agriculture et la politique régionale restent des priorités, pendant que les moyens alloués à la défense sont multipliés par cinq, et ceux aux migrations et à la sécurité intérieure triplés. L’enveloppe totale est évaluée à 2 000 milliards d’euros pour les sept prochaines années.

L’Union européenne adopte une méthode unique de calcul des GES pour les transports

Le Parlement européen a adopté ce mardi un outil à destination des entreprises de transport de marchandises et de passagers. Il vise à fournir une méthode de calcul unique pour mesurer leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). Auparavant, chaque entreprise appliquait son propre calcul. Désormais, elles devront utiliser une méthode de calcul unique pour déclarer leurs émissions à des fins commerciales ou bien lorsque la législation européenne l’exige. Dans les faits, si Air France ou la SNCF souhaite communiquer l’impact carbone du trajet de ses passagers, elle devra effectuer son calcul via le site internet mis à sa disposition par la Commission européenne. Cette dernière dispose maintenant d’un délai de quatre ans pour mettre en place cet outil.

Robin Grange

Le groupe des Patriotes contraint de voter contre son propre rapport sur la fraude

Le rapport annuel sur la lutte contre la fraude, qui émet des recommandations pour renforcer les dispositifs en la matière, a été rejeté. Ce texte, habituellement consensuel, proposait notamment d'augmenter les moyens de l'Olaf, le gendarme antifraude de l'Union. Les groupes parlementaires de gauche et du centre ont voté « par principe » contre, à cause de la couleur politique du député en charge du texte : l'eurodéputé des Patriotes pour l'Europe (PfE, extrême-droite) et membre du Rassemblement national (RN) Julien Sanchez. Ces groupes ont aussi rajouté un amendement de justesse. Celui-ci mentionne l'enquête du Parquet européen sur les soupçons de détournement de fonds par Identité et Démocratie, l'ancien groupe auquel appartenait le RN. Finalement, Julien Sanchez et son groupe n'ont eu d'autre choix que de voter contre leur propre texte, aboutissant à son rejet.

Clément Vaillat

Procuration en gestation pour les eurodéputées en congé maternité

« Aucune députée ne doit perdre son droit de vote parce qu’elle devient mère », a déclaré Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, dans l’hémicycle. Ce mercredi, les députés ont voté à une écrasante majorité en faveur de la révision de la loi électorale permettant aux députées de déléguer leur droit de vote, par procuration, au sein du Parlement. Elles ne seront plus dans l’obligation de venir dans l’hémicycle pour voter durant les trois mois précédant la date prévue de la naissance de leur enfant et jusqu’à six mois après leur accouchement. Juan Fernando Aguilar (S&D, gauche), le député en charge du texte, se félicite de cette avancée permettant un changement « garantissant que la maternité n’oblige jamais les élues à choisir entre leur vote et leur enfant ». La loi doit maintenant être officiellement adoptée par le Conseil et ratifiée par tous les États membres.

Fanny Turquais

Un débat vif dans la communauté scientifique

Depuis plusieurs mois, plusieurs voix de la communauté scientifique et certaines organisations non gouvernementales (ONG) alertent sur une simplification qu’ils assimilent à une dérégulation. C’est le cas de Générations futures, qui juge  « totalement inacceptable » les délais pour maintenir les produits contenant des substances nouvellement classées CMR. Francelyne Marano, biologiste et toxicologue interrogée par Le Monde, parle elle d’un non-sens au regard des dégâts sanitaires provoqués par les CMR et perturbateurs endocriniens.

Les scientifiques ne sont pourtant pas unanimes. « Simplifier ne veut pas dire moins protéger le consommateur », nuance la toxicologue Annette Lexa, qui estime que les dispositifs actuels « surprotègent déjà les consommateurs ». Adoptée par le Parlement européen, elle sera débattue à nouveau avec la Commission et les 27 ministres européens. La législation devrait donc être amenée à évoluer.  

Robin Grange et Margaux Lamoulie

« Nous avons évité le pire »

« Nous ne sommes pas satisfait de ce texte, mais nous avons évité le pire », admet Christophe Clergeau (S&D, gauche). « Nous avons ramené la Commission très en retrait par rapport à sa proposition initiale », continue le député. Si les délais restent « trop longs », il se satisfait de certains compromis. « Il y avait à l’origine l'idée d’analyser le risque du parfum au contact de la peau par exemple, mais pas dans l’idée qu’il puisse être respiré ». Une logique « qui ne tenait pas la route » qu’ils ont réussi à faire abandonner.

Mêmes réserves pour Marie Toussaint (les Verts, écologistes), qui reconnaît elle aussi « une copie globale meilleure » que le texte initial, tout en admettant des divisions au sein de son groupe. Une majorité des élus écologistes a voté en faveur du texte, tandis qu’elle-même et David Cormand se sont abstenus. En cause, l’allongement des délais de retrait des produits : « Un cadeau fait aux lobbies de l’industrie des cosmétiques », qu’ils considèrent comme une ligne rouge. Des amendements visant à réduire ces délais ont été déposés par les Verts en séance plénière, sans succès, malgré un soutien partiel d’autres groupes de gauche. The Left (gauche radicale) avait lui déposé un amendement de rejet, sans succès. Il est le seul parti à avoir voté contre le règlement. 
 

Un allongement des délais

Sur les cosmétiques, l’un des objectifs est d’augmenter les délais de retrait des produits non conformes. Concrètement, lorsque l’utilisation d’une substance est interdite ou restreinte, les industriels disposeront de deux ans et demi pour retirer de la vente des produits contenant des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), contre un an et demi aujourd’hui. Autre évolution : la manière dont l’information est donnée aux consommateurs via les étiquettes. Dans une logique de simplification des procédures, le délai pour adapter l’étiquetage en cas de changement de classification, actuellement limité à six mois, est étendu à 18 mois.

Avec ce texte, les industriels de la cosmétique disposeront de deux ans et demi pour retirer de la vente des produits contenant des cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, contre un an et demi aujourd'hui. © Robin Grange

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