Le commissaire au Commerce Dombrovskis dévoile ses priorités à l'OMC
« Je défendrais nos mesures européennes au sein de cette organisation mondiale ! » Jeudi 8 février, le commissaire européen au Commerce extérieur, Valdis Dombrovskis, est venu présenter au Parlement européen ses priorités pour la prochaine conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tiendra à Abou Dhabi du 26 au 29 février. Le commissaire y représentera les intérêts des États membres de l’Union européenne.
Parmi les principales priorités évoquées : le régulation par l’OMC du secteur de la pêche. Valdis Dombrovskis a promis qu’il allait défendre l’accord actuel qui interdit les subventions pour la pêche illégale et qui fixe des quotas. Une déclaration soutenue par les eurodéputées. À la demande des États membres, Valdis Dombrovskis a également promis de plaider pour un développement des échanges commerciaux à l’échelle mondiale, sensible aux enjeux climatiques. Une position jugée incohérente selon une partie des eurodéputés écologistes. « Le libre-échange n’a plus de sens à l’heure de l’urgence climatique », s’est emportée Saskia Bricmont (Les Verts, écologistes).
Sarah Khelifi
Pourtant, certains eurodéputés auraient voulu aller plus loin. Pour Mounir Satourni (Les Verts, écologistes), les femmes sont les grandes oubliées de cette loi. Plus vulnérables face au plomb (qui peut entraîner des fausses couches et menacer la santé des fœtus), elles devaient bénéficier d’un seuil spécifique. Mais les employeurs se sont inquiétés des surcoûts liés à cette prise en charge particulière et la mesure a été abandonnée. Seule lueur d’espoir pour le parti écologiste : leur demande d’inscrire dans la directive un délai de révision de cinq ans a été accepté. Ils espèrent que d’ici-là, de nouvelles études scientifiques justifieront la création d’un seuil limite spécifique pour les femmes. Les règles relatives aux diisocyanates devront, elles, être réexaminées avant 2029.
Autre manquement notable dans la directive : l’absence de prise en compte de l’effet « cocktail ». Comme l’explique Gérard Le Corre, inspecteur du travail et membre de la confédération santé-travail CGT Seine-Maritime, les travailleurs sont « exposés à plusieurs agents chimiques par jour » au lieu d’un seul. Or, les seuils ne « prennent pas en compte ces effets » explique t-il. Le syndicaliste s’inquiète aussi qu’« en pratique, les employeurs ne chercheront pas à mettre en place les mesures les plus basses possibles. Ils s’en tiendront au seuil limite, sans proposer de nouvelles mesures de sécurité ».
Les Etats membres doivent désormais mettre la directive en application. Ils disposent de deux ans pour définir de quelle manière ils adapteront leurs lois nationales pour mieux protéger leurs travailleurs.
Garance Cailliet et Sarah Khelifi
« Personne ne devrait être victime de son travail ou mourir pour des raisons professionnelles ! » L’eurodéputé Nikolaj Villumsen (The Left, extrême-gauche) se réjouit de l’adoption par le Parlement européen d’une directive limitant l’exposition des travailleurs au plomb et aux diisocyanates. En grande quantité, ces substances peuvent être dangereuses et présenter des risques cancérigènes.
Limiter les substances dangereuses pour les travailleurs
L’enjeu est de taille. Chaque année, entre 50 000 et 150 000 travailleurs sont exposés au plomb au sein de l’Union européenne, et 4,2 millions aux diisocyanates. Afin de limiter l’impact du plomb, la directive abaisse sa valeur limite d’exposition professionnelle : autrefois fixée à 0,15mg/m³, elle passe désormais à 0,03mg/m³. En 40 ans, cette limite n’avait jamais été réévaluée. La concentration maximale à laquelle un travailleur peut être exposé pendant une journée de travail de huit heures a été fixée à 6 mg/m³. C'est une première : l’Union européenne n’avait pas de législation concernant cette substance qu’on retrouve notamment dans les isolants.
Aujourd’hui, les travailleurs du bâtiment, de l’industrie et de l’artisanat sont particulièrement exposés. Pour se protéger, ils doivent s’équiper de masques FFP3 et portent des combinaisons intégrales pour éviter d’inhaler des poussières de plomb. Pourtant, les cas de fatigue chronique et des cancers liés à l’exposition au plomb sont nombreux dans ces domaines, selon la Fédération générale du travail de Belgique (FTGB). Les diisocyanates, eux, provoquent des cas d’asthme professionnel et des maladies cutanées. La nouvelle législation européenne aura pour objectif de renforcer leur protection. Une victoire pour Nikolaj Villumsen : « les travailleurs concernés rénovent nos maisons, construisent nos batteries de voiture, … Ils sont au premier plan de la transition écologique. C’est important de savoir qu’ils seront mieux protégés. »
Des réserves exprimées sur ces seuils
Détresse des enseignants : les députés se saississent du dossier
Mardi 6 février, partout en France, les enseignants ont manifesté pour dénoncer la détérioration de leurs conditions de travail. Leur détresse fait écho à celle de leurs collègues dans d’autres pays européens et s’est fait entendre jusqu’au Parlement. Jeudi 8 février, les eurodéputés ont demandé à la Commission de proposer une stratégie claire afin de les aider.
« Aujourd’hui, les enseignants ne peuvent plus se concentrer sur ce qui est essentiel », déplore l’eurodéputé Jaroslaw Duda (PPE, droite). Les eurodéputés ont appelé à un investissement massif afin d’améliorer les infrastructures scolaires, d’accompagner les professeurs en crise et de garantir de plus justes rémunérations. En réponse, la Commissaire à l’Éducation et à la jeunesse Iliana Ivanova a assuré qu’elle ferait de son mieux pour « redorer le blason d’une des professions les plus nobles qui soit ». Parmi ses suggestions : la mobilisation de 43 milliards d’euros issus du Fonds social européen pour soutenir les enseignants, et particulièrement ceux des régions rurales.
Garance Cailliet
Protéger l’industrie solaire européenne de la concurrence déloyale chinoise
Le Parlement européen a interpellé la Commission européenne sur la concurrence déloyale chinoise dans le marché européen du photovoltaïque. L’Europe est fortement dépendante des importations étrangères pour atteindre son objectif de 20% d’installation de panneaux solaires supplémentaire d’ici 2030. Alors que les coûts de production chinois sont jusqu'à 35% moins élevés, les entreprises européennes peinent à faire face et menacent de délocaliser leur production, voire de cesser leurs activités.
Les eurodéputés s’inquiètent de la survie à court terme du secteur en Europe. « Les entreprises que vous cherchez à soutenir ne seront peut-être plus là d’ici quelques années » s’inquiète Matthias Ecke, eurodéputé (S&D, socio-démocrate).
La Commission, représentée par Mairead McGuiness, a rappelé les mesures déjà mises en œuvre pour soutenir le solaire européen, comme REPowerEU, programme d’investissement dans les énergies renouvelables. Elle a également rappelé que les importations chinoises devraient faiblir avec les restrictions à venir sur les produits issus du travail forcé ou ne respectant pas les principes de développement durable. Malgré les demandes d’action rapide, la Commission s'est cependant pour l'instant refusée à annoncer de nouvelles mesures spécifiques pour le photovoltaïque.
Apolline Lehner
Le mercredi 7 février, le Parlement européen a adopté une loi qui établit des nouveaux seuils d’exposition au plomb et aux diisocyanates sur le lieu de travail. L’objectif : améliorer la sécurité et la santé des travailleurs européens.
La suspension du permis élargie à l'Union européenne ?
« Le privilège de la libre circulation ne peut plus être synonyme d’impunité ». L’eurodéputé Peter Vitanov (S&D, sociaux-démocrates) a obtenu gain de cause : les suspension de permis de conduire seront harmonisées au sein de l’Union européenne. Jusqu’ici, lorsque les autorités françaises suspendent le permis d’un conducteur européen non-résident, la sanction s’applique uniquement sur le territoire français. Le chauffard peut donc continuer à conduire ailleurs en Europe. Désormais, les décisions des justices nationales seront synchronisées, ce qui rendra possible l’application du retrait de permis dans tous les Etats membres. La règle concerne les auteurs d’infractions routières les plus graves, telles que la vitesse excessive, la conduite en état d'ivresse ou sous influence de drogues, et l’homicide involontaire provoqué par une infraction. Derrière cette mesure, qui doit encore être validée par tous les Etats membres, il y a l’espoir de réduire ce chiffre accablant, martelé lors des débats : plus de 20 000 personnes sont mortes sur les routes en 2022.
Clara Lainé
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