Maintien des budgets
Dans un contexte budgétaire à la baisse dû au Brexit et à la volonté de la Commission d’investir dans de nouvelles priorités telles la gestion des frontières et la défense, les eurodéputés ont souhaité injecter 378,1 milliards d’euros dans l’économie régionale. Un budget en hausse de 14% par rapport à la proposition de la Commission pour la période budgétaire 2021-2027. « Cela représenterait un maintien des crédits au même niveau que pour le budget 2014-2020 », explique Younous Omarjee.
S’il venait à être définitivement adopté, la France sortirait gagnante de ce nouveau budget. Toutes ses régions - à l’exception de l’Ile-de-France et du Rhône-Alpes - se verraient allouer davantage de subventions en devenant des “régions en transition”. « Le financement de leurs projets pourront être pris en charge jusqu’à 65% par la Commission », précise Marc Joulaud.
Autre volet de la réforme : rééquilibrer les fonds entre les pays de l’Est et de l’Ouest. « Jusqu’ici, la politique de cohésion bénéficiait surtout aux pays de l’Est », détaille Marc Joulaud. Or un rapport de la Commission de 2017 dénonçait le piège des régions de l’Ouest aux « revenus intermédiaires » : coincées entre des territoires innovants et productifs, elles manquent de dynamisme et de croissance. Les critères actuels de calcul de la Commission pour répartir les fonds ne leur sont pas favorables. « L’introduction de nouveaux critères [chômage des jeunes, niveau d’éducation, accueil des migrants, ndlr] va corriger cela, pour mieux refléter l’idée de cohésion », résume le polonais Kosma Zlotowski (ECR, conservateurs).
Mardi 12 février, le Parlement européen a adopté une nouveau plan de pêche pour l’Atlantique et la Manche. Les critiques des partisans du Brexit et des Verts ont rythmé les négociations.
200 000 tonnes de merlu, langoustine, sole, hareng, cabillaud et bar. C’est ce qui a été pêché dans l’Atlantique et la Manche en 2017. Le plan adopté le 12 février par le Parlement européen concerne la pêche professionnelle de ces six poissons. Il introduit de nouvelles méthodes de calculs des quotas, de l’Ecosse de l’Ouest aux Açores. Dans les eaux atlantiques, l’Union veut que l’équilibre de l’écosystème soit atteint d’ici 2020. L’eurodéputé portugais Ricardo Serrão Santos, (S&D, social-démocrate) portugais, se réjouit : « l’objectif est ambitieux, le chemin à parcourir est encore long, mais cette ambition est présente dans ce plan.»
Les principaux pays concernés sont l’Allemagne, la France, la Belgique, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni à l’Irlande. Les quotas sont déterminés par deux organes scientifiques indépendants, le conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique et technique de la pêche (CSTETP). Ils fixent le rendement maximum durable (RMD), c’est-à-dire le nombre de poissons que l’on peut pêcher sans affecter la reproduction.
Les nouvelles mesures visent à établir des règles financières communes, pour résoudre les problèmes de coordination des fonds européens et simplifier les démarches administratives. « Il y avait une volonté unanime de simplifier les procédures et les contrôles », indique l’eurodéputé français Younous Omarjee (GUE, gauche anti-libérale). Une position partagée à droite par Marc Joulaud (PPE, chrétiens-démocrates) : « Il était inacceptable que certains porteurs de projets refusent de demander des fonds à cause des démarches administratives trop complexes. »
Corriger les disparités économiques
La politique de cohésion régionale a pour objectif de corriger les disparités économiques et sociales entre les 271 régions européennes par le biais de subventions aux politiques d’emploi, de lutte contre la pauvreté ou encore d’infrastructures. « Les régions qui manquent de croissance économique, comme la Grèce ou la Bulgarie, recevront davantage d’aides pour leurs projets, souligne la commissaire européenne à la politique régionale Corina Cretu. A contrario, ceux qui ont enregistré une hausse de leur taux de croissance verront baisser les sommes qui leur sont attribuées. »
Le Parlement européen a adopté sa position sur la politique régionale de l’Union européenne mercredi 13 février. Les eurodéputés exigent une augmentation des budgets mais les négociations avec les Etats s’annoncent compliquées.
« L’un des plus importants textes législatifs votés durant notre fin de mandat. » Les eurodéputés ont adopté à une large majorité, mercredi 13 février, le règlement sur l’avenir des aides financières régionales. Un dispositif d’autant plus important qu’avec 351,8 milliards d’euros, la politique de cohésion entre les territoires représente actuellement le deuxième plus gros budget de dépenses de l’Union européenne.
Le Parlement européen s’est prononcé, jeudi 14 février, en faveur d’une évaluation conjointe des médicaments et des traitements au sein de l’Union européenne. Les Etats membres ne sont, pour le moment, pas favorables à cette mesure.
Comment expliquer aux patients français qu’un traitement est jugé inefficace en France mais est, à l’inverse, reconnu comme performant en Espagne ? Telle est la question posée par la Commission européenne, qui souhaite coordonner les évaluations des médicaments et des technologies innovantes au sein des pays de l’Union. Jeudi 14 février, les eurodéputés ont adopté le principe d’une mise en commun des évaluations nationales qui permettrait un gain de temps, des économies et aussi une meilleure qualité des traitements. Cette harmonisation aurait pour autre conséquence un accès plus égalitaire aux soins pour les patients de l’UE, puisque la manière dont sont déterminés les prix et les remboursements des médicaments au niveau national en serait influencée.
Aujourd’hui, un médicament fait l’objet d’une évaluation européenne pour son autorisation mais il revient aux Etats d’apprécier son efficacité. Il reste désormais à convaincre les pays qui estiment que la santé relève exclusivement d’une compétence nationale, comme le souligne l’eurodéputée allemande Gesine Meissner (ADLE, libéraux) : « Même si certains pays comme l’Allemagne et l’Espagne ont pu être réticents, nous devons les persuader qu’il faut également penser aux petits pays qui ne peuvent pas investir massivement dans la recherche. Ces derniers pourront profiter de ce système qui bénéficiera à la fois aux patients et aux professionnels de la santé. »
Estelle Burckel
Le volet investissement soumis à la validation des parlements nationaux
Autre sujet de tension, le fait que Singapour soit considéré comme un paradis fiscal par plusieurs ONG, dont Oxfam International. Le nouveau traité peut-il entraîner une accélération des fuites de capitaux vers la région ? « Difficile à dire, répond Johan Langerock, l’un des experts d’Oxfam France. Singapour est un pays développé qui sait échapper aux règles de l’Union européenne. L’UE ne l’a pas inscrit dans sa liste noire des paradis fiscaux publiée en 2017. Impossible de dire si les négociations en cours ont influencé cette décision », estime-t-il. Aucun obstacle donc à commercer avec eux.
Si le volet commercial peut entrer en vigueur dès sa validation par les chefs d’Etat et de gouvernements, celui sur la protection des investissements devra d’abord passer par les 28 Parlements nationaux avant d’entrer en vigueur.
Victor Boutonnat et Hugo Bossard
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