Le budget pour la période 2014-2020 arrivant à son terme, les différentes institutions de l’Union sont en effet tenues de trouver un accord final avant le 31 décembre 2020. Elles doivent adopter un budget pour 2021-2027, qui fixe dans les grandes lignes le montant des dépenses et recettes de l’Union européenne. Le Parlement demande un "budget ambitieux pour des politiques ambitieuses" et propose 1324 milliards d’euros, l’équivalent de 1,3 % du Revenu national brut (RNB) des États membres. Un chiffre bien supérieur à celui de la Commission, qui avait proposé en mai 2018 un budget de 1,1 % du RNB, soit 189 milliards d’euros de moins.
Pour créer un nouveau système de ressources propres, la Commission et le Parlement envisagent trois leviers : un impôt sur les bénéfices des sociétés européennes, une taxation du plastique non recyclé, et une taxe sur les quotas d’émission de CO2. Actuellement, 79 % des ressources proviennent des États, qui versent chaque année un pourcentage de leur RNB. Le reste est financé par les droits de douane et la TVA.
Vendredi 21 février, se tiendra l’élection du comité du personnel des 8000 fonctionnaires du Parlement européen. Les syndicats, élus pour un mandat de cinq ans, souhaitent porter les nouvelles revendications du personnel, concernant surtout la précarisation de leur travail.
Les fonctionnaires du Parlement européen voteront vendredi prochain pour leurs représentants au sein du Secrétariat général. Ce sont des auxiliaires, des techniciens, des contractuels, des assistants, des administrateurs, présents au quotidien entre Strasbourg et Bruxelles pour appuyer le travail des députés. La campagne des syndicats a débuté en fin d’année et, une semaine avant l’élection, la précarisation de la fonction publique européenne est au cœur de leurs préoccupations.
"Maintenant, nous ne comptons plus"
"J’ai travaillé 40 ans au Parlement. Nous avions des noms et prénoms au début, puis des numéros d’immatriculation. Maintenant nous ne comptons plus du tout", déplore un fonctionnaire de l’institution, qui a tenu à rester anonyme. L’administration du Parlement européen dénigre certaines catégories d’employés, - comme les techniciens et les nouveaux contractuels - tient-il à préciser. Les postes contractuels, instaurés après une réforme en 2004, ont abouti à la création de contrats plus courts et moins bien payés. "Ils vivent en dessous du seuil de pauvreté au Luxembourg parce que le niveau de vie y est largement supérieur" s’indigne Philippe Colart, responsable belge du syndicat Solidarité pour les Agents et Fonctionnaires Européens (SAFE).
Parachutage et désintérêt européen
Autre enjeu : le management de la fonction publique européenne, explique Alexander Kleinign, membre du syndicat Fédération de la fonction publique européenne. Alors que de nombreux fonctionnaires espèrent gravir les échelons pour atteindre les postes à responsabilités, nombre de syndicats critiquent le parachutage des hauts-fonctionnaires. Choisis par le bureau du Parlement européen, qui est composé exclusivement d’eurodéputés, ces chefs sont placés selon leur groupe politique et leur nationalité. Une frustration pour ce syndicaliste, qui estime que cela nuit au projet européen, et ce au cœur des institutions.
Emma Chevaillier
Services financiers, point sensible
Si les députés se sont montrés inquiets sur la pêche, Michel Barnier a surtout insisté sur la question des services financiers qui regroupent les produits liés aux moyens de paiement ou la gestion de l’argent. Les produits financiers représentent 20 % des échanges entre Londres et Bruxelles, et 7 % du PIB britannique.
Quel avenir se dessine alors pour la City londonienne ? Jusqu’au 31 décembre 2020, le Royaume-Uni bénéficie de "passeports" qui permettent aux banques et assurances de vendre leurs services financiers aux Européens. Sans eux, Londres ne disposera plus de cette même liberté. La solution pourrait alors être d’offrir aux acteurs financiers britanniques des droits proches du "passeport" européen. Regroupés sous l’appellation de "régimes d’équivalence", ces droits permettraient aux Britanniques de continuer à vendre certains services financiers sans autorisation des États européens. Cette solution régit déjà les relations entre l’UE et des pays tiers comme le Canada ou le Japon, quitte à froisser ceux qui réclament un statut taillé sur mesure pour le Royaume-Uni. "Je ne vois pas pourquoi ça ne marcherait pas avec les Britanniques", a commenté Michel Barnier. Pour rendre l’option viable, les réglementations britanniques doivent toutefois respecter celles de l’UE.
Cette mise en garde intervient au lendemain d'une prise de position du gouvernement britannique sur le sujet. "Nous ne suivrons plus les règles fixées par d’autres mais nous respecterons les normes internationales les plus élevées dans la réglementation financière", avait ainsi écrit Sajid Javid, ministre des finances britanniques de Boris Johnson, dans une tribune publiée par le journal économique londonien City AM, mardi 11 février.
Les États membres doivent encore autoriser Michel Barnier et son équipe à négocier mardi 25 février. Si tel est le cas, les discussions débuteront en mars prochain entre Bruxelles et Londres.
Manal Fkihi et Clément Aubry
Les députés européens font bloc face à une proposition de budget bien en dessous de leurs attentes. À une semaine d’un Conseil européen extraordinaire, réunissant les 27 chefs d’État et de gouvernement à Bruxelles, les eurodéputés ont débattu mercredi 12 février, du futur cadre financier pluriannuel (CFP), entre 2021-2027.
Pour combler le manque à gagner de 75 milliards d’euros laissé par le Royaume-Uni après le Brexit pour les sept prochaines années, le Parlement souhaite doter l'Union européenne de nouvelles ressources propres, indépendantes des contributions versées par les Etats. S’ils sont unis sur cette réforme, les eurodéputés ont bien du mal à s’accorder sur la répartition des dépenses. L’enjeu est de financer les nouvelles priorités, comme le Green Deal, ou Pacte vert européen, fixant l’objectif d’une neutralité carbone d’ici 2050, sans pour autant réduire les fonds alloués aux autres politiques.
La Commission et le Conseil sont venus, ce mercredi 12 février, défendre le budget à long terme de l’Union européenne face aux parlementaires. Au cœur des discussions : le financement du Pacte vert européen, et une réforme des ressources budgétaires.
Après l'affaire des "Luanda Leaks", le Parlement européen attend plus d’efficacité dans les règles de lutte anti-fraude au sein de l'Union.
"J'ai une mauvaise impression, on s'habitue à ces scandales fiscaux." Sven Giegold, eurodéputé allemand des Verts, ne décolère pas. Mercredi 12 février, les parlementaires ont exprimé leur volonté de lutter contre le blanchiment d'argent, souhaitant que leur parole soit suivie de faits.
Ce débat fait suite aux Luanda Leaks. Cette enquête du Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ), qui rassemble 36 médias internationaux, a révélé en janvier 2020 comment Isabel dos Santos, la fille de l'ex-président angolais, a mis en place un réseau de sociétés offshore. En tout, un milliard d’euros de fonds publics issus d’entreprises angolaises ont été détournés. Exploitant des défauts de régulation à l’échelle européenne, la femme d’affaires a pu réaliser des montages financiers pour mener à bien son entreprise. Pourtant, le Parlement avait déjà alerté l'Union sur son manque de moyens face aux fraudes fiscales lors des Lux Leaks en 2014 et des Football Leaks en 2016.
"Nous avons un problème d’État de droit en Europe, s'est insurgé Othmar Karas, vice-président du Parlement (PPE, droite). 110 milliards d'euros sont blanchis chaque année dans l'Union européenne, nos règles ne sont pas respectées." En mai 2018, une nouvelle directive européenne pour lutter contre le blanchiment d'argent a été adoptée. "Nous avons de grosses lacunes législatives et cela nous rend vulnérables, a déclaré Ramona Strugariu, eurodéputée roumaine Renew Europe (centre libéral). Les États ne transposent pas correctement les directives." En effet, alors que les États membres avaient jusqu’au 10 janvier pour transposer la directive dans leur droit national, dix d’entre eux ne l’ont toujours pas fait, dont le Portugal. Les eurodéputés, à la lumière des Luanda Leaks, visent particulièrement ce pays pour sa négligence vis à vis de la lutte anti-fraude.
Lisbonne est également pointée du doigt pour son traitement du lanceur d'alerte à l'origine des Luanda Leaks. Rui Pinto, le hacker qui avait aussi révélé les Football leaks, est détenu dans la capitale portugaise depuis un an. "On sanctionne la mauvaise personne, s'insurge José Gusmao, député portugais du groupe GUE/NGL (extrême-gauche). Pendant ce temps-là, ceux qui blanchissent de l’argent peuvent continuer en toute impunité."
Antoine Cazabonne
Michel Barnier et les eurodéputés se sont accordés sur un point : le Royaume-Uni est un partenaire stratégique et doit le rester. Mais pas à n’importe quel prix. "Je continuerai, avec détermination, à défendre l’intégrité du marché unique", a martelé le Français. Dans l’hémicycle, les questions de la pêche et des services financiers ont marqué les débats sur les contours d’un futur accord.
L’accès aux eaux renégocié ?
Premier sujet qui a inquiété les députés dans l’hémicycle : la pêche. Michel Barnier l’a rappelé lors du débat : "L’accès réciproque des eaux territoriales et des marchés sera un point indissociable de l’accord de commerce." "La question de la pêche est certainement le problème le plus urgent du dossier du Brexit", abonde Manuel Pizarro, député (S&D, sociaux-démocrates).
"Il faut continuer à parler du Royaume-Uni comme un partenaire et non comme un concurrent commercial." L’eurodéputé Barry Andrews (Renew Europe, centre libéral) a résumé, mardi 11 février, l’ambition des parlementaires pour la définition des futures relations avec le Royaume-Uni. Le débat a donné lieu mercredi à l’adoption d’une résolution par 543 voix contre 39 fixant les lignes rouges du Parlement européen, devant Michel Barnier. Présent dans l’hémicycle lors des discussions, le négociateur en chef de l’Union européenne a rappelé l’issue possible des prochaines négociations : "Si nous ne trouvons pas d’accord, ce ne sera pas le statu quo." Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier, les deux parties ont en effet jusqu’au 31 décembre pour définir leurs futures relations, notamment commerciales.
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