Dans un rapport adopté mercredi 10 mars, le Parlement européen plaide pour que les entreprises écoulant leurs produits en Europe respectent davantage l’environnement et les droits humains. Les eurodéputés demandent à la Commission de légiférer rapidement sur le sujet.
« Faire des affaires au XXIème siècle oblige à agir de façon responsable », estime Lara Wolters. L' eurodéputée néerlandaise (S&D - sociaux-démocrates) est à l’origine du rapport sur le devoir de vigilance et la responsabilités des entreprises adopté mercredi 10 mars par le Parlement européen. « Travail forcé des Ouïghours en Chine, dégâts causés aux récifs du Curaçao, ouvriers morts sur le chantier de la Coupe du monde au Qatar. À chaque fois, des entreprises européennes sont impliquées et ont causé des dommages à travers leur activité », déplore-t-elle.
Les eurodéputés souhaitent que l’Union européenne se dote d’outils plus efficaces pour contraindre les entreprises commercialisant leurs marchandises sur le continent à cesser leurs atteintes à l’environnement et aux droits humains. Ils veulent les obliger à contrôler scrupuleusement ce qui se passe sur l’ensemble de leur chaîne de production, y compris dans des pays tiers.
Pour Sabine Gagnier, chargée de plaidoyer à Amnesty International France, « les entreprises devraient être capables de cartographier précisément les risques sur leur chaîne d’approvisionnement pour se prévaloir d’atteintes aux droits humains ». En cas de manquements à leurs obligations, des sanctions devraient pouvoir s’appliquer. Jusqu’à présent, aucun texte n’existe à l’échelle européenne sur le devoir de vigilance. Seule la France s’est dotée d’une législation en la matière en 2017.
Trois types d’entreprises sont ciblés par le Parlement : les multinationales, les PME cotées en bourse et celles évoluant sur un secteur considéré à haut risques comme le secteur minier.
« Un texte ambitieux »
Pour l'eurodéputée française Manon Aubry, (GUE/NGL – gauche radicale) la prise de position du Parlement constitue « une petite révolution car avant les entreprises se dédouanaient de toute responsabilité ». Elle poursuit: « ce rapport visera à mettre un terme à l’impunité des multinationales avec l’objectif de les sanctionner en cas de mauvaises pratiques. Malgré la mobilisation des lobbys, ce texte reste ambitieux ».
Si un large consensus a pu être trouvé, certains députés ont insisté sur la nécessité de ne pas faire porter de trop lourdes contraintes sur les entreprises. « Pour éviter une bureaucratie inutile, les entreprises, en particulier les PME ne peuvent et ne doivent pas avoir à retracer chacun de leurs éventuels milliers de fournisseurs », avance l'eurodéputé allemand Axel Voss (PPE – centre droit).
Didier Reynders, le commissaire européen à la Justice a assuré avoir entendu l’appel du Parlement : « la Commission fera son devoir. Notre objectif est d’engendrer une économie européenne juste et équitable. Il est important que nous respections nos valeurs dans et en dehors de l’Union européenne », a-t-il annoncé. La proposition de la Commission européenne pour responsabiliser les entreprises devra être publiée d’ici l’été 2021.
Alexis Cécilia-Joseph
Après de vifs débats, de nouvelles mesures de réglementation de la pêche ont été adoptées au Parlement européen. Les députés ont largement amendé les propositions initiales de la Commission européenne.
Le Parlement européen a adopté, mercredi 10 mars, une nouvelle législation dans le cadre de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Celle-ci vise à mieux répondre aux exigences économiques et environnementales de l’Europe. L'eurodéputé espagnole Clara Aguilera (S&D - sociaux-démocrates), rapporteure du texte, explique : « Il faut améliorer la traçabilité des produits halieutiques pour que les consommateurs puissent faire le choix d’une pêche durable. Pour cela, il faut accentuer les contrôles. » Dans cette optique, le texte initial de la Commission européenne proposait de renforcer sensiblement les outils d’inspection : caméras de surveillance embarquées, géolocalisation, journaux de bord électroniques ou encore pesée plus stricte des prises. Les eurodéputés l’ont finalement allégé pour, selon eux, ne pas sanctionner de manière "disproportionnée" les pêcheurs.
Les caméras embarquées, Big Brother ?
Le premier sujet clivant : l’installation obligatoire de caméras de surveillance sur les navires. Le groupe d’intérêts des entreprises de pêche Europêche a fermement condamné le recours à cette technologie. Des députés d’ECR (conservateurs) et du PPE (centre-droit) l’ont qualifiée de surveillance déraisonnée à la « Big Brother » et l’ont accusée de criminaliser les pêcheurs.
L’eurodéputée belge Caroline Roose (Les Verts) regrette ces critiques. « Nous ne voulons pas filmer les pêcheurs pour surveiller leur personne. Nous voulons relever la géolocalisation des navires pour nous assurer qu’ils respectent les aires maritimes protégées. Nous ne sommes pas contre les pêcheurs, au contraire. Nous nous battons pour préserver la biodiversité et les stocks parce que s’il n’y a plus de poissons, il n’y a plus de pêcheurs » explique l’élue. Finalement, les députés ont tranché pour que l’installation de ces caméras se fasse sur une base volontaire et incitative. Elle pourra néanmoins être rendue temporairement obligatoire après deux infractions aux règles de la PCP.
Un vote très serré sur les marges de tolérance
Autre point de discorde : les marges de tolérance. Les pêcheurs doivent estimer et recenser leurs prises en mer. Au débarquement des bateaux, si le poids déclaré ne correspond pas à celui des poissons effectivement capturés, les pêcheurs sont en infraction. Il y a cependant une marge de tolérance de 10 %. Cette marge a finalement été augmentée par amendement à 20 % par les eurodéputés, à l'issue d'un vote très serré.
Les Verts considèrent que cette hausse favorisera la sous-déclaration des captures, mettant ainsi en danger la bonne gestion des stocks des produits de la mer. A contrario, l’eurodéputé français François-Xavier Bellamy (PPE), en faveur de cet amendement, explique que cette concession ne concerne que la pêche légale, qui selon lui, ne met pas en danger les réserves. « C’est contre la pêche illégale qu’il faut engager un bras de fer. En fragilisant la pêche européenne par d’innombrables contraintes, on favorise les importations venant de pays qui ne respectent pas nos règles. » Le commissaire européen à l’environnement, aux océans et à la pêche, Virginijus Sinkevičius, a pour sa part regretté que l’amendement sur les marges de tolérance « efface 40 ans de réglementations et d'améliorations successives ».
Les États Membres devront prochainement se prononcer à leur tour sur la portée de ces nouvelles règles pour la pêche.
Eléonore Disdero
Les eurodéputés ont tenu à rendre un hommage solennel à Luca Attanasio lors de la session plénière à Bruxelles. L'ambassadeur italien en République Démocratique du Congo a été tué par balles au cours d'une attaque armée au Nord-Kivu, le 22 février. Les parlementaire ont adopté une résolution dans laquelle ils appellent l’Union européenne à agir dans cette région en proie à de graves troubles : « Nous plaidons pour que des sanctions soient données à toutes les personnes soutenant les groupes armés responsables de ces violences », a déclaré l’eurodéputé Maria Arena (S&D – sociaux-démocrates).
La dégradation de la situation politique et le non-respect des droits de l’Homme au Cambodge inquiètent les eurodéputés. Ils ont adopté une résolution pour condamner fermement les procès de masse visant près de 150 membres de l’opposition. Le Parlement européen demande également à l’Union européenne de sanctioner économiquement le gouvernement cambodgien.
Les eurodéputés ont interpelé le commissaire à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, sur la question des zones rurales. Ce dernier a réaffirmé la volonté de la Commission de redynamiser ces territoires qui souffrent souvent du désengagement des gouvernements nationaux. Si la Politique Agricole Commune (PAC) est selon lui un pilier central de développement, « toutes les politiques européennes doivent soutenir l’espace rural et garantir des conditions de vie décentes à long terme » a-t-il reconnu.
Les eurodéputés ont interpellé la Commission européenne sur la difficulté persistante pour les citoyens européens d’effectuer des achats en ligne dans d’autres Etats de l’Union européenne. Bien que ce blocage géographique ait été interdit en 2018, la moitié des tentatives d’achats entre pays européens ne peuvent toujours pas aboutir en raison de limitations aux livraisons transfrontalières. Le Parlement a également demandé d’élargir la réglementation aux contenus audiovisuels, afin que les citoyens européens puisse accéder aux services numériques partout en Europe. La Commission a annoncé qu’elle prendrait les mesures nécessaires pour faire mieux respecter l’interdiction du géoblocage.
Éléonore Disdéro, Sarah Dupont, Chloé Lagadou et Enora Séguillon
En réponse à la pandémie mondiale, le Parlement européen a adopté le 9 mars le programme EU4Health, pour renforcer la coopération en matière de santé entre les Etats européens.
« Il est fini le temps où la santé était reléguée dans la deuxième division des politiques européennes. Cet accord se donne pour ambition de changer la donne », se félicite l’eurodéputée Frédérique Ries (Renew - libéraux). Mardi 9 mars, le Parlement européen a largement adopté le programme EU4Health (631 pour, 32 contre et 34 abstentions). En renforçant la coopération entre les Etats et en les aidant à moderniser leurs systèmes de santé, il entend pallier les difficultés sanitaires mises au jour lors de la crise du Covid.
Discussions difficiles sur le budget
EU4Health est doté d’un budget de 5,1 milliards d’euros pour la période 2021-2027. C’est dix fois supérieur aux dépenses engagées par l’Union européenne dans le domaine de la santé sur la période 2014-2020. Ce montant est le produit d’un compromis délicat. Alors que la Commission avait initialement proposé 9,4 milliards d’euros, les Etats membres voulaient réduire l’enveloppe à seulement 1,7 milliard. S’il aurait voulu conserver plus d’ambitions, l’eurodéputé Nicolás González Casares (S&D - sociaux-démocrates) se réjouit de l’accord finalement trouvé : « Il est clair qu'avec 5 milliards d'euros, nous n'allons pas tout résoudre, mais, associé à d'autres fonds, [cela] contribuera à construire l'union sanitaire que les citoyens européens réclament ».
Une Europe de la santé en réponse à la crise du covid
Le programme vise à favoriser la coopération interétatique sans remettre en cause les spécificités de chaque système de santé national. Pour éviter de futures pénuries, comme celles observées lors de la crise du covid, 12,5% du budget de EU4Health permettra de créer des stocks de médicaments, de matériels médicaux et de vaccins européens.
A plus long terme, 20% du budget sera réservé aux investissements dans le secteur de la recherche, de la prévention de maladies et la réduction des inégalités de santé. « L’objectif est de renforcer la compétence des agences comme ERA (l’Espace européen de la recherche) qui mettent en commun des programmes nationaux ou régionaux dans le domaine de la recherche scientifique », explique l’eurodéputée Michèle Rivasi (Les Verts / ALE). L’élue française s’inquiète toutefois de la manière dont seront mises en oeuvre les futures politiques de santé : « Le Parlement sera-t-il concerté ou va-t-on financer des projets sans aucune transparence ? Pour l’instant, on n’en sait rien ». La commissaire à la Santé, Stella Kyriades, a tenté de rassurer les eurodéputés. Elle souhaite bien les associer pleinement au renforcement de l'Europe de la santé.
Loïc Gorgibus
L’eurodéputé Dragoş Pîslaru (Renew - libéraux) a participé à l’élaboration du plan de relance européen de 750 milliards d’euros qui a été discuté au Parlement européen le jeudi 11 mars. Il souligne l’importance, pour les États membres, de bien consulter les acteurs locaux afin de cibler au mieux les aides financières.
Le mois dernier, les eurodéputés ont adopté le plan de relance. Désormais, les États membres doivent présenter leurs plans nationaux pour en bénéficier. Qu'en attend le Parlement européen ?
Il y a plusieurs enjeux dans la préparation des plans de relance nationaux. Aujourd’hui, au Parlement européen, nous avons insisté sur l’importance de la négociation qui doit avoir lieu entre les gouvernements et les acteurs locaux comme les mairies, les régions, les syndicats et les associations. Les gouvernements doivent les consulter. Ce processus est désormais obligatoire : nous l’avons inscrit dans le règlement du plan de relance et il est nécessaire pour construire des plans de qualité et cohérents avec les territoires. Lors des évaluations finales des plans de relance nationaux, le respect de ce travail de coordination devra être un critère décisif.
Quels sont les principaux obstacles que rencontrent les États membres ?
La principale difficulté réside dans le temps dont les gouvernements disposent pour élaborer leurs plans de relance nationaux, qui doivent être communiqués à la Commission avant le 30 avril. Certains s’en plaignent et utilisent cet argument pour justifier le fait qu’ils n’ont toujours pas organisé de consultations. Mais si certains pays ont, dès à présent, réussi à le faire, cela prouve que les autres en sont aussi capables. La seconde difficulté concerne la manière dont l’argent sera dépensé. Les fonds seront transmis par la Commission et irrigueront directement les différents budgets des États membres. Certains gouvernements souhaiteraient être dotés de plus d’autonomie vis-à-vis de la Commission européenne, mais pour moi, cela n’a pas de sens. Dans le règlement du plan de relance, les États membres disposent d’une marge de manœuvre dans l’attribution des fonds. Ils devront simplement respecter les engagements qu’ils auront pris auprès de la Commission et devront pouvoir justifier la redistribution des fonds.
La Commission européenne est un acteur majeur dans le dossier du plan de relance. Êtes-vous satisfait du rôle que joue le Parlement ?
Nous avons demandé à avoir plus de responsabilités. Mais le rôle du Parlement est d’examiner les propositions des Etats et il ne tient qu’à lui d’utiliser au mieux ses pouvoirs. Je pense que l’on peut en faire un bon usage en gardant une pression constante sur les gouvernements nationaux et en s’assurant du respect du principe de transparence dans leurs plans.
Chloé Lagadou
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