Un détricotage n’aura jamais donné aussi chaud. Une procédure « fast track » (procédure accélérée) a été vivement débattue ce lundi au sein de l’hémicycle européen. Cette procédure exceptionnelle, parfois comparée au 49.3 français, permet de raccourcir les débats et d’avancer un vote. Elle a été proposée par le Parti populaire européen, le groupe de droite majoritaire dans l’hémicycle, et sera votée en session plénière le mois prochain.

Le PPE souhaite accélérer la procédure d’adoption d’un dispositif de la loi « Omnibus », présentée par la Commission le 26 février dernier pour alléger les charges règlementaires des entreprises européennes. Ce dispositif, « stop the clock » (arrêter la pendule), permettrait de reculer d’un, ou deux ans selon les obligations, l’échéance à laquelle les entreprises doivent se plier à certains impératifs écologiques et sociaux du Pacte vert.

Présenté fin 2019, sous l’ancienne mandature, ce dernier définit une stratégie commune aux Etats membres afin d’arriver à la neutralité carbone à l’horizon 2050. Mais ce Pacte vert est désormais considéré, par la nouvelle majorité de droite, comme trop contraignant pour les entreprises. C’est dans ce contexte que la loi Omnibus, qui vise à alléger ces obligations réglementaires, a été soumise par la Commission européenne. 

Elle cible principalement deux mesures du Pacte vert : d’une part l’obligation faite aux entreprises de fournir un rapport d’impact environnemental et social de leurs activités. Dans la nouvelle loi, 80 % des entreprises actuellement concernées seraient exemptées de toute obligation. Les 20 % restantes (les plus grandes entreprises), verraient la quantité d’informations à fournir considérablement réduites. D’autre part le devoir de vigilance, qui impose aux entreprises de prévenir les risques sociaux et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne de production. Si le projet de simplification est adopté en l’état, il limitera les informations que les entreprises peuvent demander à [certains] de leurs partenaires commerciaux.  

Des eurodéputé.es inquiet.ètes sur la situation à Gaza

Les député.es européens sont toujours profondément préoccupés par la situation à Gaza. La journée du 11 mars s’est conclue par des prises de paroles sur le sujet. Le régime de Tel Aviv bloque de nouveau l’aide humanitaire depuis le 2 mars. L'eurodéputée du groupe de gauche radicale The Left, Rima Hassan, souligne l’urgence de l’accès à cette aide, « en plein mois de jeûne du ramadan, il est très important que les populations puissent se nourrir et reprendre des forces pendant le seul repas de la journée ». L’eurodéputée du groupe de gauche S&D, Hana Jalloul, dénonce l’utilisation de l’aide comme « outil de pression » par Israël dans les discussions qui ont lieu à Doha. Ces négociations portent sur l'avenir et la reconstruction de l'enclave, soutenue par la Ligue arabe et la Commission européenne. 

L’État hébreu a également coupé la seule ligne électrique de Gaza. Une attaque qui inquiète les parlementaires. Cette ligne alimente la seule usine de dessalement d’eau de l’enclave. Une décision grave qui touchera 600 000 Gazaouis. « Ces actes sont constitutifs d’un crime de guerre. Lorsque la Russie a commis des attaques similaires contre des infrastructures à destination de la population civile en Ukraine, Ursula von der Leyen dénonçait des crimes de guerre », déplore Rima Hassan, regrettant un « deux poids, deux mesures » de la part de la Commission.

William Jean

Face à ce flou juridique, certains eurodéputés tempèrent et s'éloignent des grands effets d’annonces. Sandro Gozi, du groupe libéral Renew, regrette : « Si on pouvait confisquer ces fonds tout de suite, je serais le premier à le faire. » Pour « éliminer le risque juridique », son groupe propose une « approche en deux phases ». Il pousse pour « utiliser sans confisquer » les avoirs dès maintenant comme « garantie de prêt » contracté par l’Ukraine. Cette garantie permettrait alors de faire pression sur la Russie. Quand la paix sera signée, les avoirs pourraient être saisis pour payer les réparations demandées par l’Ukraine à la Russie. « Si Moscou refuse de verser les dommages, alors l’Ukraine conservera les avoirs », abonde Valérie Hayer, la présidente du groupe centriste.

Les droits humains au cœur des votes en cette fin de session plénière. © Parlement européen

Pas si simple, selon Marie Fernet, avocate spécialisée dans le commerce international, car ces avoirs sont aussi protégés par le droit international. Ces fonds appartiennent à la Russie. Pour confisquer cet argent, il faudrait qu’un texte ou une procédure dans un tribunal d’un pays européen le permette comme sanction contre la Russie. Or, « on ne peut pas normalement poursuivre un État devant la juridiction d’un autre État, c’est le principe d’immunité souveraine », explique Marie Fernet. Si la confiscation pure et simple des avoirs était décidée par l’UE, elle pourrait être remise en question par le droit après coup. Marie Fernet prévient : « Si on considère que la saisie n’est pas conforme, l’UE sera peut-être condamnée par la Cour de Justice de l’UE ou par un tribunal national. » Alors, les États européens pourraient être contraints de rembourser les avoirs.

Avec les futurs « hubs de retour »  l'Union européenne se ferme un peu plus. © Kim Du

Une minute de silence pour les victimes de la guerre en Ukraine, initiée par la militante ukrainienne Tata Kepler lors de la célébration pour la journée internationale des droits des femmes au Parlement européen de Strasbourg, mardi 11 mars. © Parlement européen

Trouver une solution juridique viable

Vers des médicaments made in UE

La législation sur les médicaments critiques a été présentée ce mardi 11 mars aux eurodéputés par la Commission européenne. Elle vise à garantir, partout dans l’UE, l’approvisionnement et la disponibilité des médicaments dits essentiels, dont la liste a déjà été établie. Parmi eux, certains traitements pour le cancer ou l’antibiotique amoxicilline, souvent prescrits. 

Le souvenir du Covid-19 pousse l’Europe à revoir ses modalités d’approvisionnement, car, depuis, les pénuries sont fréquentes. Les États membres se fournissent en médicaments principalement hors d’Europe, en Asie surtout, et achètent massivement des génériques, favorisés car moins coûteux. La Commission appelle à considérer la sécurité d’approvisionnement comme un critère aussi crucial que le prix dans le domaine de la santé. 

L’enjeu principal est donc de réduire la dépendance de l’Europe à l’Asie et de ramener la production au plus proche des frontières, par de nouveaux partenariats avec des pays membres ou voisins et en favorisant l’innovation ; et par ce biais, de renforcer la compétitivité de l’UE. 

Pauline Braunstein

Outre les « hubs de retour », la feuille de route de la Commission propose de réduire le nombre de visas Schengen accordés aux pays qui refusent de reprendre leurs ressortissants expulsés.

Diarouga Baldé et Kim Du

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