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Les chiens et les chats désormais protégés par une loi européenne


30 avril 2026

Votée à une large majorité, la réglementation sur le bien-être des chats et des chiens et leur traçabilité prévoit de nombreuses mesures en faveur de la protection animale. C’est la première fois que le Parlement européen légifère sur ce sujet.

« Chaque avancée pour le bien-être animal, c'est une victoire », s’exclame Tilly Metz, eurodéputée (les Verts, écologistes), après le vote d’une réglementation pour garantir le bien-être des chats et des chiens. Adopté à une large majorité au Parlement européen à Strasbourg ce mardi 28 avril 2026 (558 voix pour, 35 contre et 52 abstentions), ce texte prévoit un certain nombre de mesures afin de protéger les animaux de compagnie contre les mauvais traitements. Un engagement nouveau de l’Union européenne (UE) qui légifère pour la première fois sur ce sujet.

Le texte interdira, par exemple, les mutilations telles que la coupe des oreilles, de la queue ou encore l’ablation des griffes mais aussi l’utilisation de muselières de manière prolongée, de colliers à pointe ou de colliers étrangleurs. « Certaines caractéristiques de certaines races vont aussi être interdites à l'avenir comme les chats et les chiens qui ont les nez aplatis qui entraînent des problèmes respiratoires, ou alors les teckels qui sont très longs et qui finissent avec de l’arthrose et des problèmes de dos », explique l’eurodéputée Tilly Metz. Source de souffrance animale, ces croisements sont souvent dus à des effets de mode.

En permettant d’avoir des règles communes sur le bien-être de ces compagnons à quatre pattes sur l’ensemble du territoire, l’UE régule ce marché qui représente 1,3 milliards d’euros par an. Comme le précise la Fondation 30 millions d'Amis œuvrant pour la protection des animaux, cette législation pourrait être un moyen de réduire « les ventes de chiens et de chats élevés à l’autre bout de l’Europe dans des fermes-usines sordides pour être transportés sur des milliers de kilomètres ».

 

Dans l'Union européenne en 2024, 4,9 millions de chiots sont d'origine inconnue. © Luck Boissière

Un traçage pour éviter le commerce illégal

Autre avancée de cette législation : l’obligation nouvelle de l’enregistrement et de l’identification de tous les chiens et chats détenus sur le territoire européen. Concrètement, chaque éleveur et vendeur devra impérativement doter ces animaux d'une puce électronique. Cela permettra de les enregistrer dans des bases de données nationales dont les informations pourront être échangées librement entre chaque État membre. « Les citoyens pourront vérifier la fiabilité de l’éleveur et disposeront d’informations précises sur l’origine et la santé de leur animal », assure l’eurodéputé Michal Wiezik (Renew, centre-droit) via un communiqué.

Une longue période de transition est aussi prévue avec un délai maximum de 10 ans pour les chiens et 15 ans pour les chats pour appliquer cette nouvelle norme. Ce puçage était déjà effectif dans 24 pays membres de l’UE dont la France, qui a par ailleurs été un moteur dans les discussions sur ce texte. Le ministère de l’Agriculture avait plaidé pour l’adoption d’un cadre européen sur cette traçabilité en prenant appui sur la législation française déjà existante.

L’objectif de cette législation est clair : être capable de recenser chaque chien et chat vendu dans l’UE pour éviter le commerce illégal. Or, avec 60 % des ventes se faisant en ligne, ce marché est difficile à contrôler et plus propice au trafic.

Des exceptions qui font débat

Malgré les réactions plutôt unanimes sur cette réglementation, quelques points ont tout de même fait débat. « Certains députés ont fait des remarques ou de l'ironie et il y en a qui ne voient pas l'utilité de ce texte », assure Tilly Metz, engagée depuis plusieurs années sur le bien-être animal. Le texte prévoit un certain nombre d’exceptions jugées décevantes par les Verts. Les méthodes de dressage maltraitantes pour les chiens policiers en font partie.

En attendant, ce texte n’est qu’un début en matière de protection animale. « Cette réglementation reste toutefois vraiment insuffisante [...] face aux achats d’impulsion qui se traduisent ensuite par des maltraitances et des abandons », rappelle la Fondation 30 millions d’Amis. En France, ce sont 63 500 abandons qui ont eu lieu entre juin et août 2025, soit environ un animal délaissé toutes les deux minutes.

Cette législation doit être adoptée par le Conseil de l’Union européenne pour ensuite entrer en vigueur. Les écologistes se tournent maintenant vers les millions d'animaux de ferme, qui ne bénéficient d’aucune législation européenne en matière de protection. Un combat qui s’annonce compliqué selon la député luxembourgeoise, tant la droite et l’extrême droite, peu enclines à légiférer sur ces sujets, ont un poids prépondérant depuis les élections européennes de 2024.

Luck Boissière et Ella Peyron
 

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