La Hongrie est sous pression. Une pression juridique, politique, financière. Menacée de concert par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe, le Conseil de l’Union européenne et le Fonds monétaire international (FMI), le pays continue d'inquiéter les dirigeants européens.
Pression juridique, puisque le pays doit répondre à la triple procédure d’infraction lancée par la Commission européenne le 17 février. Entre temps, le Conseil de l’Europe a enquêté sur la question des droits de l’Homme et plus particulièrement de la liberté d’expression dans le pays. Les 16 et 17 février deux co-rapporteurs de la Commission de Venise, Jana Fisherova (République Tchèque, GDE) et Kertin Lundgren (Suède, ADLE) seront en visite d’information à Budapest.
Faute de véritable « coordination » au sujet de la Hongrie entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, c’est une « complémentarité » qui lie les deux instances. Pourtant, la Commission européenne rappelle souvent le poids du Conseil de l’Europe. Lors de la dernière session parlementaire le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a souligné le rôle du Conseil « au titre des engagements pris par la Hongrie concernant la convention européenne des droits de l’homme ». Lors de la rencontre entre la vice- présidente de la Commission Neelie Kroes et le ministre de la Justice hongrois Tibor Navracsics, Nelly Kroes a insisté auprès du ministre pour que le gouvernement « se plie aux recommandations du Conseil de l’Europe » et ne se contente pas d’en prendre acte.
La loi controversée des médias fait l’objet d’une surveillance accrue de la Commission et du Conseil. Le 18 janvier, Neelie Kroes, inquiète au sujet du pluralisme des médias hongrois et des récentes décisions de Budapest de retirer leurs licences à plusieurs médias notamment la radio d'opposition Klubradio, a adressé une nouvelle lettre à Tibor Navracsics. En février 2011, le commissaire aux droits de l’Homme Thomas Hammarberg avait attiré l’attention sur cette loi. Des amendements ont été pris un mois plus tard.
La Hongrie est également sous pression financière. Fin janvier, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision concernant l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour ramener son déficit budgétaire en dessous de la barre des 3% du PIB. Si le pays ne peut encourir de sanctions au titre de la procédure des déficits excessifs, elle peut être privée des Fonds de cohésion de l’Union si elle ne respecte pas les recommandations du Conseil.
Enfin, le FMI fait pression sur la Hongrie en ce qui concerne l’indépendance du président de la banque centrale : la réforme prévoit d’ajouter des adjoints nommés par le gouvernement. Si l'indépendance de l'institution monétaire était remise en cause, le FMI et l'UE pourraient poursuivre la Hongrie en justice et lui refuser une aide financière cruciale. Alors que l'Etat hongrois, en difficulté financière liée à son niveau d’endettement très élevé (82% de son PIB) cherche à obtenir des deux instances un crédit de 15 à 20 milliards d'euros, l'indépendance de la banque centrale hongroise semble être une condition à son autorisation. « Le Fonds monétaire international ne reprendra pas les négociations avec la Hongrie sur une aide financière tant que Budapest n'aura pas pris des mesures économiques concrètes », a annoncé jeudi la représentante du FMI en Hongrie, Irina Ivachenko. Le gouvernement hongrois dit s’attendre à ce que les négociations reprennent en mars suivi de la conclusion d’un accord en avril, un espoir jugé « optimiste » par les analystes économistes.
La Hongrie échappe, pour l'instant, aux sanctions. L'épée de Damoclès suspendue au-dessus du gouvernement hongrois depuis plus d'un mois n'est pas tombée : la résolution adoptée en séance plénière le 16 février fait part de « graves inquiétudes quant à la situation hongroise » mais n'appelle pas à des sanctions contre Viktor Orban.
Si le texte proposé par les groupes ADLE, S&D, Verts-ALE et GUE/NGL ne condamne pas, il dépasse pourtant la triple procédure d’infraction de la Commission européenne puisqu’il met l'accent sur « l'exercice de la démocratie, l'état de droit, le respect et la protection des droits de l'homme et des droits sociaux, le système d'équilibre des pouvoirs, l'égalité et la non-discrimination ». Il propose que la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) surveille le respect des recommandations de la Commission européenne et du Parlement européen afin de publier un rapport qui sera utilisé par la Conférence des présidents en charge de décider ou non de faire appel à l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union.
Cette résolution n’est donc qu’un porte-voix pour hausser le ton face aux événements politiques hongrois. Un message en direction de la Commission européenne. Une mise en lumière du « problème hongrois ». Mais c'est surtout une « demi-victoire » pour le PPE. Le groupe avait présenté une résolution alternative, rejetée par les eurodéputés, refusant les « attaques infondées contre la Hongrie qui remettent en cause les engagements démocratiques du gouvernement hongrois ». Il avait dénoncé une méthode « autoritaire » du Parlement, consistant à juger « avant la fin du procès ». « Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de l’Union de ne pas accepter les dérives non démocratiques des pays membres, et éviter l’ingérence qui susciterait des réactions négatives au niveau international », a déclaré un membre du PPE. C’est « condamner à l’avance sans avoir donné à la Hongrie les moyens de se défendre ». « C’est insultant pour le gouvernement hongrois et contre productif pour le Parlement ».
La Hongrie a jusque demain 17 février pour répondre aux lettres de mise en demeure de la Commission européenne. Si celle-ci estime ces modifications insuffisantes, elle pourrait recourir à des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le groupe PPE n’exclut pas non plus de « prendre des sanctions » voire « d’aller vers l’article 7 si la Hongrie ne coopère pas avec la Commission européenne ».
Le Parlement européen monte au front. "Le temps est venu pour l'Europe d'être ambitieuse" a déclaré mercredi Joseph Daul, président du groupe PPE lors d'un débat sur la préparation du Conseil européen des 1 et 2 mars. Les députés réclament des mesures d'envergure pour la croissance. Ils ont inscrit leurs revendications dans deux résolutions sur l'Examen annuel de la croissance (EAC), dont une portant spécifiquement sur l'emploi.
"Il était une fois 2020, un joli conte" ironise le Vert Daniel Cohn Bendit en réponse au vice-président de la Commission Šefčovič Maroš qui évoque la stratégie 2020 dans son discours. C'est une des critiques principales du rapport de Marija Cornelissen. Sa résolution regrette « qu'une seule des cinq actions prioritaires recommandées au titre de l'Examen Annuel de Croissance aborde l'emploi et les aspects sociaux ».
Les parlementaires exhortent la Commission à contrôler l'exécution des mesures annoncées par les Etats membres dans le respect des lignes directrices pour l'emploi. "Les Etats membres doivent mettre en œuvre les réformes structurelles pour lesquelles ils se sont engagés", a déclaré Jean-Paul Gauzès (PPE,France) rapporteur sur l'examen annuel de la croissance, dont la résolution, qui soutient le renforcement de la gouvernance économique, approuve les priorités.
Lutter contre le chômage
La française Pervenche Béres (S&D), rapporteur sur les lignes directrices pour l'emploi souhaite " arriver à un équilibre entre les objectifs de la stratégie EU2020 et le pacte de croissance et de stabilité." Selon elle, certains Etats mettent trop l'accent sur le deuxième aspect, se concentrant sur des mesures d'austérité. Elle souligne même qu'en temps de crise, il faut « parfois tordre le cou au pacte de stabilité ».
En votant la résolution sur l'emploi, le Parlement européen demande au Conseil de s'assurer que les mesures d'assainissement budgétaire n'aient pas pour effet d'augmenter la pauvreté ou de freiner les efforts visant à lutter contre le chômage et en particulier le chômage des jeunes. Pour trouver des financements afin de répondre à la crise, il invite le Conseil européen à créer une taxe sur les transactions financières.
Prochaine étape lorsque le Conseil européen présentera ses orientations stratégiques les 1 et 2 mars prochain. Reste à savoir si il prendra en compte les priorités du Parlement. Il n'y est pas obligé.
Charlotte Stiévenard
« Plus de démocratie ! » c'est le message porté par les trois rapporteurs Jean-Paul Gauzès (PPE), Pervenche Berès (S&D) et Marije Cornelissen (les verts/ALE) lors du débat sur l'examen annuel de la croissance 2012 (EAC) en session plénière. Ils ont à cette occasion présenté leurs trois rapports sur cet examen, tous adoptés par le parlement à l'issue du débat.
Officiellement ces rapports n'ont aucune portée contraignante. Ni la Comisssion, ni le Conseil ne sont obligés d’en tenir compte puisque l'EAC n'est pas régi par une procédure législative. Cependant le parlement européen n'entend pas être ignoré. Il a un avis, qu'il exprime, et qui sera aussi soutenu par son président Martin Schulz à l'ouverture du Conseil europén du 1er mars. Les députés espèrent une réponse publique et précise des chefs de gouvernement au texte voté aujourd'hui.
En attendant les trois rapporteurs déplorent le déni démocratique du Conseil européen lorsque ce dernier ne consulte pas le Parlement européen, représentant des citoyens européens, pour fixer les politiques déterminantes notamment en matière d'économie, comme ce fut le cas pour le pacte Europlus adopté le 24 mars 2011.
Les doléances du parlement
Les députés refusent donc d'être de nouveau évincé de la direction du semestre européen et ont, durant le débat, exhorté le Conseil et la Commission européenne à recourir au « dialogue économique » prévu par le Sixpack. Cette procédure l'autorise à proposer aux États membres objet des recommandations de participer « à un échange de vue » avec lui et d'inviter des experts et les présidents des différentes institutions afin d'évaluer la situation économique et d'examiner les orientations décidées.
Les députés réclament de la Commission qu'elle fournisse une évaluation détaillée de la mise en œuvre, par les États membres, des recommandations qui leurs sont adressées.
Dans un entretien accordé à CUEJ-info J.P. Gauzès a en outre déclaré que le Parlement souhaite pour l’année prochaine l'élaboration d'une forme de codécision spéciale au semestre européen, adaptée à l'urgence de ces décisions annuelles. Conscient du temps que nécessite la discussion d'un texte au parlement il a assuré qu'il ne s'agirait pas de débattre de chaque recommandation pour chaque pays, mais d'affirmer l'importance du Parlement dans la définition des grandes orientations européennes.
Les 27 et 28 février prochain, à Bruxelles, les représentants des parlements nationaux et du Parlement européen se réuniront pour parler de leur rôle dans la coordination des politiques économiques de l'UE.
Selon une source proche de Pervenche Berès, "le Parlement européen n'y garde qu'un rôle de discussion". Les parlements nationaux de leur côté entendent se voir reconnaître leur place prépondérante dans les choix budgétaires, malgré le renforcement du pouvoir d'encadrement exercé au niveau européen.
Une deuxième tentative de la part du Parlement européen
Organisée pour la deuxième fois à l'initiative du Parlement européen, cette réunion interparlementaire a vocation de leur permettre de s'exprimer avant la réunion du Conseil européen de printemps les 1er et 2 mars, et de donner symboliquement leur avis sur les orientations économiques qui y seront arrêtées. "C'est une manière de devancer le Conseil européen et de s'inviter dans le jeu" concède la même source. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen, ainsi que José Manuel Barroso, président de la Commission européenne s'y exprimeront informellement.
Trois commissions du Parlement européen y seront représentées : Affaires économiques et monétaires , Emploi et Affaires sociales et Budget. Les parlements nationaux choisiront chacun leur modalités de représentantion. Côté français, seule la présence d'Yves Bur, député alsacien, membre de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale est à ce jour annoncée. "Les députés sont occupés à travailler sur le projet de loi de finances rectificatives" assure-t-on à l'Assemblée nationale. Autrement dit, ils ont des choses beaucoup plus sérieuses à faire.
En réalité, les parlements nationaux peinent à trouver leurs marques dans cet exercice de partage de la souveraineté budgétaire.
Yolène Thorez
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