Les pays et territoires d’outre mer (PTOM) sont 25 pays ou territoires qui entretiennent des liens constitutionnels avec l’un des quatre États membres de l’Union Européenne que sont le Danemark, la France, les Pays Bas et le Royaume Uni. Ce ne sont pas des États souverains, ils ne sont pas indépendants. Leur État de rattachement demeure responsable dans certains domaines : monnaie, justice, défense, affaires étrangères, sécurité intérieure …
Les habitants des PTOM sont considérés comme des citoyens de l’Union, bien que les PTOM ne fassent partie ni de l’UE, ni de l’Espace Schengen. Ils ne sont donc pas directement soumis aux lois de l’UE et au droit communautaire.
Les PTOM, qui peuvent s’appuyer sur d’importantes richesses écologiques, doivent également composer avec de nombreuses difficultés : l’éloignement de leurs États de rattachement, leurs ressources économiques limitées (le secteur tertiaire est le plus développé), leur vulnérabilité face aux chocs économiques et aux modifications du climat, leurs difficultés pour construire et entretenir des infrastructures et l’indisponibilité de sources d’énergie durable.
Les 25 PTOM
Le label « Focarieu » entend faciliter les investissements des «fonds de capital-risque européen» dans toutes les jeunes PME innovantes de l'Union.
Les fonds de capital-risque se sont multipliés dans les pays européens, mais leur impact reste jusqu'à présent limité. Ils ne représentent que 2% en moyenne du financement de l'ensemble des PME européennes. Aux Etats-Unis, il pèse pour 14%. De plus, les législations nationales ne sont pas coordonnées au sein de l'UE.
La création d'un label européen entend doper leur développement, en leur fournissant un passeport qui élargit leur rayon d'action. Pour obtenir le label « Focarieu», les fonds devront être basés dans l'UE, et investir au moins 70 % de leurs avoirs en capital-risque. Ils ne pourront pas dépasser un montant global d'investissement, sur la base d'un ratio de fonds propres définis par la Commission. Ils pourront cibler des investisseurs institutionnels ou des investisseurs de détail qui sont disposés ou en mesure d'investir plus de 100 000 euros. Leurs gestionnaires devront s'inscrire auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine, mais seront en mesure de commercialiser leur capital-risque dans l'ensemble de l'UE.
Anthime Verdier
La proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoire d’outre-mer (PTOM) a été adoptée ce mardi à 582 voix contre 24, et 63 abstentions. Présentée par l'eurodéputé français Patrice Tirolien (S&D), après un travail préparatoire très dense engagé dès 2008, elle porte sur la période 2014-2020.
L’existence d’une association institutionnalisée entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer remonte à 1957. Les signataires du traité de Rome ont en effet choisi de confirmer la solidarité liant l’Europe aux PTOM. Dans le respect des principes de la charte des Nations Unis, son but est alors d’assurer leur développement économique et social. Les PTOM sont donc associés au marché commun ainsi qu’à l’union douanière, afin d’accroître les échanges avec l’Union Européenne.
En 2001, l’actuelle décision d’association (DAO) entre l’Union Européenne et les PTOM est adoptée, définissant le nouveau cadre de leurs relations. L’objectif principal de cette association est désormais la lutte contre la pauvreté. Mais elle vise également à promouvoir les relations économiques entre les deux parties et à améliorer l’efficacité de l’instrument financier. La diversité et la spécificité de chaque PTOM est prise en compte.
Mais l’actuelle DAO arrivant à échéance le 31 décembre 2013, Patrice Tirolien souligne qu’il était « indispensable de la mettre à jour, car le contexte international a changé. » La révision approuvée par le Parlement prend donc en compte l’évolution de la structure du commerce mondial et les nouvelles priorités politiques au niveau européen et international. Celles-ci portent notamment sur des questions d’environnement, de changement climatique, d’évolution des ressources naturelles, ainsi que de terrorisme.
La nouvelle forme du partenariat entre l’UE et les PTOM annonce, selon Tirolien, « un changement de cap important ». Les grands axes de la première coopération sont maintenus, mais d’autres préoccupations sont apparues. Contrairement à 2001, où l’accent était mis sur la réduction de la pauvreté, la DAO révisée ambitionne de fournir le cadre d’un développement vraiment adapté aux besoins des PTOM, afin de faciliter leur intégration régionale.
L’un de ses objectifs principaux est d’accroitre la compétitivité des PTOM, en développant l’éducation, l’innovation, la recherche et l’esprit d’entreprise. Un travail sera fait sur l’excellence et la compétitivité industrielle des pays et territoires d’outre mer. Il est prévu que des dispositions soient mises en place pour améliorer leur participation aux programmes d’emploi. Ils vont notamment être impliqués dans des réseaux comme l’Enterprise Europe Network, qui visent à développer le potentiel d’innovation des PME.
La révision de la DAO met également l’accent sur les principes de complémentarité des deux partenaires. Les nouvelles relations économiques entre les PTOM et l’UE se veulent réciproques et basées sur des intérêts mutuels. La Commissaire à l’action pour le climat, Connie Hedegaard, abonde dans ce sens, en affirmant qu’il est important « de relever des défis communs. »
Estelle choteau
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