Consommateurs et vendeurs saluent une avancée

Le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) se dit très heureux de cette nouvelle législation : « c’est un grand pas en avant pour le droits des consommateurs européens », se réjouit Sébastien Pant, son chargé de communication. 

Pour Luca Cassetti, directeur des affaires européennes au sein de E-Commerce Europe, ces nouvelles mesures sont satisfaisantes, mais ne vont pas assez loin. « Ce que nous regrettons est que l’harmonisation entre tous les pays de l’Union Européenne n’est pas maximale. » Partout en Europe la garantie minimum sera portée à deux ans. Mais les Etats qui ont déjà un système plus protecteur pourront le conserver. Pour Luca Cassetti, « les petites entreprises auront un challenge beaucoup plus grand à relever que les mastodontes du numérique pour se conformer à ces nouvelles obligations. »

Avec cette législation harmonisant les droits des consommateurs, les eurodéputés espèrent avoir franchi une nouvelle étape dans la construction d’un marché numérique commun en Europe.

Sophie Mercier et Sophie Piéplu

Une protection aussi valable sur les réseaux sociaux.

La directive prend en compte la difficulté croissante de dissocier le logiciel de l’objet qui le contient. « Le smartphone est l’exemple type de la disparition des frontières entre l’objet physique et son logiciel », explique l’eurodéputé belge Pascal Arimont (PPE, chrétiens démocrates). Si une application mobile est défectueuse, l’utilisateur n’aura plus à prouver que le défaut vient de celle-ci ou du téléphone lui-même. Une preuve quasiment impossible à obtenir. Avec ce nouveau texte les utilisateurs pourront directement demander au fournisseur de régler le problème.

Les services numériques gratuits sont aussi concernés. En utilisant ces applications, les utilisateurs ont l’illusion d’un service offert sans contrepartie. Pourtant, en échange, leurs données personnelles sont exploitées. Un procédé largement utilisé aujourd’hui par les réseaux sociaux tels Facebook ou Twitter. Pour la rapporteure allemande Evelyne Gebhardt (S&D, sociaux démocrates), « fournir des données personnelles est de fait un paiement ». Que le consommateur paye avec sa carte bancaire ou avec ses données personnelles, il aura les mêmes droits. « La directive n’encourage pas les entreprises à collecter les données mais cela les responsabilise », précise-t-elle.

Le Parlement européen a adopté, mardi 26 mars, un train de mesures pour une refonte du marché intérieur de l’électricité. Plusieurs objectifs sont poursuivis : baisse des prix, renforcement de la concurrence, le tout en mettant l’accent sur les énergies renouvelables.

 « Cet accord est bon pour les consommateurs, la planète et l’industrie », s'enthousiasme Miguel Arias Cañete depuis l’hémicycle du Parlement européen à Strasbourg. Le Commissaire européen au climat et à l’énergie parle ici du « paquet énergie propre » largement adopté mardi 26 mars par les eurodéputés (551 voix pour, 72 contre et 37 abstentions).

Cet ensemble de quatre directives vise à renforcer le marché commun de l'électricité initié à la fin des années 1990, mais loin d’être abouti tant les réalités nationales continuent de diverger. Si le prix du kilowatt est de 9,4 cts en Bulgarie, il culmine à 30,8 cts au Danemark. Mêmes disparités dans les choix nationaux de mix énergétique : la France privilégie le nucléaire, la Pologne reste au charbon, le Danemark met le paquet sur l’éolien... Chacun fait sa tambouille et les productions d’électricité franchissent rarement les frontières nationales.

Des droits communs pour tous les européens

Films à la demande, musique en streaming, applications mobiles… le marché du numérique dématérialisé est en pleine expansion. La plateforme de musique suédoise Spotify a ainsi réalisé un chiffre d’affaires de 1,35 milliard d’euros en 2018, en augmentation de 31% en un an.

Mais les services numériques s’intègrent aussi désormais dans des objets physiques, des objets dits “intelligents” : Smartphones, télévisions, voitures autonomes, montres connectées… La technologie a investi notre quotidien. Ces produits ont tous ce point commun : soumettre le consommateur aux caprices des logiciels et autres applications.

Aujourd’hui, seuls le Royaume-Uni et les Pays-Bas offrent à leurs ressortissants un système complet de protection en cas de défaillances numériques. Dans d’autres pays européens, cette législation est tout simplement inexistante. Le texte adopté par les eurodéputés met fin à cette disparité en instituant un cadre juridique commun aux 28 Etats membres. Les consommateurs européens auront dorénavant tous les mêmes droits.

Les députés européens ont adopté mardi 26 mars un texte qui crée de nouveaux droits pour les consommateurs en cas de service numérique défectueux. Sont concernés les produits connectés ou intelligents, mais aussi les services en ligne comme les applications.

« Ne vous inquiétez plus. Soyez heureux. Vous pouvez maintenant acheter en ligne sans mauvaises surprises. » La commissaire européenne tchèque Vera Jourova s’est réjouie de l'adoption par le Parlement européen, ce mardi, de la directive sur les contrats numériques. Un texte adopté par 90% des députés. Des  applaudissements nourris ont salué le vote, signe de la grande cohésion du Parlement autour de ce texte, qui garantit de nouveaux droits aux consommateurs.

Le collectif Europe for Creators a exprimé son soutien à la directive devant le Parlement européen. © Benjamin Martinez

Le rapporteur allemand Axel Voss (PPE, chrétiens démocrates), soulagé après l'adoption de la directive. © Benjamin Martinez

Les députés ont adopté mardi 26 mars une directive qui ouvre aux consommateurs européens la possibilité de mener des actions collectives en justice contre des entreprises.

Bientôt des class actions à l'européenne ? La directive adoptée par le Parlement européen mardi 26 mars va dans ce sens : permettre à des consommateurs de se regrouper pour attaquer en justice des entreprises et demander réparation d'un dommage. À l'origine du texte : le scandale du Dieselgate qui avait mis en lumière les fraudes massives de Volkswagen sur les émissions polluantes de ses véhicules. Aux Etats-Unis, les consommateurs ont pu obtenir des réparations grâce aux class actions. Pas en Europe, où la législation dans ce domaine est encore très disparate. Quand elle n'est pas tout simplement inexistante : dans neuf pays européens, les consommateurs n'ont même pas la possibilité de faire un recours collectif. Une situation à laquelle la nouvelle directive entend remédier.

« Les usagers européens de la compagnie irlandaise RyanAir, victimes d'annulations de vol massives en 2017, pourront désormais attaquer la compagnie en justice et obtenir réparation », explique Geoffroy Didier, le député français (PPE, chrétiens démocrates) qui a porté le texte au Parlement. La directive est le fruit d'un compromis, notamment au sein d'un PPE initialement divisé à son sujet. Des députés (allemands surtout) craignaient en effet que les recours collectifs ne soient instrumentalisés par des entreprises pour affaiblir leurs concurrentes. Les entités habilitées à mener des recours en justice au nom des consommateurs ont donc été clairement définies : pas de cabinets d'avocats susceptibles de conflits d'intérêts, mais des associations de consommateurs ou des agences agréées par les Etats membres, au financement transparent. Pour éviter les abus, les députés ont également introduit le principe du perdant-payeur : celui qui perd le procès paie les frais de justice.

Pour Geoffroy Didier, « l'adoption de cette directive est un pied de nez aux eurosceptiques qui prétendent que l'Europe est loin des préoccupations concrètes des gens et des consommateurs. » Mais, pour le moment, les États membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur l'application des nouvelles mesures, qui est donc repoussée à la prochaine législature.

Nicolas Massol

Les débats sur les décharges du budget 2017 ont été l’occasion pour les eurodéputés d’interpeller la Commission européenne sur la situation du chef du gouvernement tchèque, Andrej Babiš.

« Est-ce que vous allez traiter la question des conflits d’intérêts qui touchent certains politiques au plus haut niveau ? » La question, posée par l’eurodéputé tchèque Tomáš Zdechovský (PPE, chrétiens-démocrates) au commissaire européen au Budget Günther Oettinger, vise directement son compatriote Andrej Babiš, Premier ministre de la République Tchèque. 

Mardi 26 mars, le Parlement a approuvé la gestion du budget 2017 de l’Union européenne. L’occasion pour les eurodéputés d’attirer l’attention sur de possibles conflits d’intérêts du chef du gouvernement tchèque. D’après une enquête menée par l’ONG anti-corruption Transparency, Andrej Babiš serait toujours le propriétaire effectif du conglomérat industriel et agroalimentaire Agrofert qu’il a créé en 1993. Or, ce groupe a touché en 2017 pas moins de 82 millions d'aides européennes par le biais des fonds structurels.

Et c’est là que le bât blesse. Car en mars 2017, afin de respecter une législation nationale sur les conflits d’intérêts, le Premier ministre tchèque a officiellement cédé la propriété de son entreprise. La loi empêche en effet que les entreprises détenues à au moins 25 % par un ministre en exercice, puissent briguer des commandes ou des subventions publiques. Pour le moment, la Commission a gelé les subventions à Agrofert et a lancé un audit. Günther Oettinger l’assure : « Si nous devons constater que les dispositions en vigueur n’ont pas été respectées, nous prendrons les mesures qui s'imposent. »

Nathan Ramaherison

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