Un rapport de force que le Parlement européen tente de rééquilibrer avec sa directive droit d’auteur sur le numérique. Après deux ans et demi de débats houleux, les députés l’ont finalement adoptée avec 348 voix pour et 274 contre. Un résultat serré malgré l’accord trouvé à l’issue d’un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l’Union européenne.

Un texte polémique

Certaines mesures du texte ont fait l’objet de vives controverses. C’est le cas de l’article 17, qui stipule que c’est l’hébergeur qui sera tenu responsable de la circulation d’une oeuvre protégée sur son réseau, et non plus l’internaute qui l’a publiée. Pour faire face à cette responsabilité nouvelle, des plateformes comme YouTube ou Facebook pourraient utiliser des filtres pour supprimer automatiquement le contenu soumis à un droit d’auteur, ce que craignent les défenseurs de la liberté d’expression sur Internet. Pour l’eurodéputée allemande Julia Reda (Les Verts), unique membre du Parti pirate au Parlement et farouche opposante à la directive, “les filtres automatisés ne sont pas capables de faire la différence entre les contenus soumis à un droit d’auteur ou non”.

La directive européenne "droit d’auteur dans le marché unique numérique" a été adoptée ce mardi 26 mars par le Parlement européen. Fruit de trois ans de négociations, elle a été vivement combattue par les GAFA et les partisans d’un Internet libre.

Sur les pancartes, les tee-shirt, les dépliants, un message : “Yes to Copyright”. Ce mardi 26 mars, le collectif de créateurs et de militants Europe for Creators est venu manifester en faveur de la directive droit d’auteur. Face au Parlement, percussions, trompettes et saxophones rythment les mouvements des drapeaux. Ils sont une cinquantaine à réclamer davantage de droits pour les artistes, éditeurs et journalistes sur le numérique. “On veut juste récolter les fruits de notre travail”, affirme Juliette Metz, éditrice de musique.

En effet, les géants du web, appelés GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple notamment), sont accusés de tirer d'immenses profits des contenus publiés sur Internet (articles, vidéos, musiques…) sans rémunérer suffisamment les industries culturelles et de la presse qui les produisent.

Sources : Eurostat 

Un avis partagé par Dirk Hendricks, conseiller politique de la Fédération européenne des énergies renouvelables (EREF), qui reste néanmoins prudent sur la mise en oeuvre pratique du texte : « Cela risque d’être compliqué dans certains pays comme la Pologne où il y a un fort poids des traditions ». Par tradition, comprenez ici le charbon. 80% de la consommation en électricité du pays provient de l’exploitation de ce minerai. L’interdiction de subventionner les centrales à charbon d’ici 2025, actée par la directive, a donc eu du mal à passer côté polonais. Le secteur représente plus de 100 000 emplois dans le pays et risque effectivement de peser dans la transition espérée vers les énergies renouvelables. La Grèce et la Bulgarie font face à des problématiques similaires, les deux pays étant attachés aux énergies fossiles.  

Les Etats se conformeront-ils malgré tout aux exigences de l’UE ? Pour s’en assurer, le Parlement européen a décidé d'accroître le budget et les prérogatives de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Véritable gendarme du marché de l’électricité, l’ACER veillera de près à la bonne application des directives au cours des prochaines années.

Nicolas Robertson, Julia Toussaint

 Le "paquet énergie propre" obligera les fournisseurs à rendre les factures d'électricité plus lisibles © Julia Toussaint

En réduisant la mainmise des gouvernements sur le marché de l’énergie, l’UE espère aussi envoyer des signaux positifs aux industriels de l’électricité et stimuler l’investissement. « Nous devons impérativement flexibiliser le marché de l’énergie pour laisser entrer de nouveaux acteurs », soutient l’eurodéputé allemande Martina Werner (S&D, sociaux démocrates), qui a suivi l’avancement du dossier pour son groupe politique.

« La protection des consommateurs passe aussi par des factures plus lisibles où les informations essentielles apparaissent dès la première page », rappelle-t-elle, faisant référence à l’exigence de clarté des prix, fixée par la directive. D’autres mesures très concrètes viennent faciliter la vie du consommateur, telles que l’obligation pour les États d’offrir la possibilité de changer sans frais de fournisseur d’électricité en trois semaines maximum (et 24 heures d’ici 2026), ou encore l’accès gratuit à un comparateur de prix en ligne agréé par l’Etat.

Une électricité plus verte

Un autre objectif majeur du « paquet énergie propre » est d’assurer le respect de l’engagement européen de parvenir à 32% d’énergie renouvelable d’ici 2030, en conformité avec l’accord de Paris sur le climat. Dans cette optique, il promeut la création de « coopératives citoyennes d'énergie », soit la possibilité pour les particuliers de produire, consommer et commercialiser leur propre énergie renouvelable. Pour Martina Werner, il était primordial de « donner à chacun la possibilité de participer aux objectifs climatiques ».

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Le marché des objets connectés explose © Sophie Piéplu

Flexibiliser les marchés et protéger les consommateurs

Dans le dossier électricité, l’Union européenne fait le pari d’une libre-concurrence bienfaisante pour protéger le consommateur. Le poids des monopoles d’Etat serait trop lourd et la concurrence insuffisante, ce qui maintiendrait les prix artificiellement hauts. Avec l’adoption du « paquet énergie propre », l’eurodéputé espagnol Florent Marcellesi (Les Verts) espère que « plus personne n’aura à choisir entre la fin du mois et la fin du monde ».

L’UE attend des gouvernements nationaux qu’ils mettent progressivement fin à leur politique de régulation des prix de l’énergie pour laisser place à la loi de l’offre et de la demande. La Commission européenne assure qu’elle gardera un oeil sur les efforts déployés en la matière, au travers de rapports remis par les État membres chaque année à partir de 2025. Une exigence qui a rencontré de fortes réticences de la part des États, à commencer par la France, où les tarifs réglementés de l'électricité sont la norme depuis des décennies.

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Evelyne Gebhardt (S&D, sociaux démocrates) est la rapporteure de la directive © Sophie Mercier

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