Le Parlement européen demande à la Commission plus de protection pour les organisations à but non lucratif. Dans un rapport d'initiative, les députés proposent mercredi 16 février la mise en place d'un règlement instaurant un “statut d’association européenne” les concernant ainsi que d'une directive établissant des normes minimales communes. Leurs objectifs : faire en sorte qu'elles puissent bénéficier de la protection de l’UE et opérer plus aisément entre les pays. Ces mesures sont demandées par les ONG depuis plus de 30 ans. Désormais, les eurodéputés espèrent que la Commission prendra au sérieux leurs recommandations.
Ce mercredi, les eurodéputés et la Commission Européenne ont débattu des règles de libre circulation au sein de l’Union européenne. Le débat s’est articulé autour du certificat Covid numérique, entré en vigueur en juillet 2021 afin de limiter l’impact de la pandémie. Le 3 février dernier, la Commission a proposé de prolonger d’un an ce dispositif. « On ne peut pas prévoir une évolution de la pandémie" a déclaré le commissaire Didier Reynders dans l'hémicycle. "Pourquoi mettre un terme à un système qui fonctionne ? ». Il s’est félicité du succès de ce certificat, « seul système opérationnel à l’international ». De nombreux parlementaires estiment pourtant ce dispositif obsolète. « Les chiffres montrent qu’on peut retourner vers la normalité, qui passe par la libre circulation des citoyens », a déclaré la chrétienne démocrate Karolin Braunsberger-Reinhold. « Il faut apprendre à vivre avec le virus », a renchéri Nicola Danti du groupe libéral Renew. Le pass vert est utilisé par 1,3 milliards de personnes en Europe et 35 pays à travers le monde.
Les députés européens ont validé ce mercredi un soutien financier à l'Ukraine de 1,2 milliard d'euros pour aider le pays toujours sous la menace d’un conflit avec la Russie. L’objectif est de “soutenir la stabilité de l’Ukraine et sa résilience dans ces circonstances difficiles”, a exposé la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola. Par 598 voix pour (55 voix contre, 41 abstentions), dans le cadre d’une procédure d’urgence, les eurodéputés ont soutenu cette proposition de prêt, initiée par la Commission européenne fin janvier. Alors que l’économie ukrainienne peine à remonter en raison de la pandémie de COVID-19, les menaces sécuritaires persistantes à la frontière du pays avec la Russie n’ont fait qu'accentuer les besoins financiers du pays, comme le rapporte le texte adopté. “L’UE restera du côté de l’Ukraine, l’UE ne laissera pas tomber le peuple ukrainien”, a affirmé le Président du Conseil européen, Charles Michel, invité à s'exprimer dans l'hémicycle.
Après le feu vert de la Cour de justice de l’Union européenne ce mercredi 16 février, le Parlement européen appelle la Commission à sanctionner financièrement la Pologne et la Hongrie, accusées de violer l’État de droit.
Ce mercredi, les eurodéputés ont à nouveau pressé l'exécutif européen à prendre des sanctions financières contre Varsovie et Budapest en raison de leurs violations répétées de l’État de droit. “Qu’est ce qu’on attend encore?”, “Il faut agir maintenant”, “Il est grand temps que le règlement soit appliqué”, a-t-on ainsi pu entendre dans l’hémicycle.
La Cour de justice de l'UE (CJUE) a confirmé, plus tôt dans la journée, la légalité du règlement de conditionnalité liant le versement de fonds européens au respect de l’État de droit. Ce qui veut dire que l’intimidation des juges, la discrimination des minorités et la corruption pratiquées par les deux pays pourraient être punies par une réduction, voire une suspension des financements européens. Aux yeux des députés, la Commission n’a désormais plus d’excuses pour ne pas agir.
L’exécutif européen tergiverse
Jusqu’ici, l'institution bruxelloise a privilégié les demi-mesures. Elle s’est contentée de geler les fonds de relance destinés à la Pologne et la Hongrie alors que le règlement de conditionnalité, entré en vigueur le 1er janvier 2021, lui permettait d’engager des sanctions financières strictes sans demander l’approbation de la Cour de justice européenne. Lassé par la bienveillance de l’exécutif à l’égard de ces pays, le Parlement européen a saisi en octobre 2021 la Cour afin de faire condamner la Commission pour non-application du règlement de conditionnalité.
Après le verdict de la Cour, la dirigeante de l’exécutif européen Ursula von der Leyen ne semble toujours pas partager l’empressement des députés. Elle n’a pas fait le déplacement à Strasbourg pour échanger avec eux. Elle a simplement déclaré dans un communiqué travailler sur les “lignes directrices” des conditions d’application du régime de conditionnalité.
Pour Sophia in 't Veld (Renew, libéraux), présidente du groupe de surveillance sur la Démocratie, l'État de droit et les Droits fondamentaux (DRFMG), cette attitude est hypocrite : “La Commission prétend ne pas vouloir s’immiscer dans les affaires intérieures des États membres, mais elle finance indirectement l’empire de Viktor Orbán depuis douze ans.” La Hongrie et la Pologne sont en effet les deux plus grands bénéficiaires nets du budget européen.
La Hongrie en première ligne
En ce qui concerne le cas hongrois, la Commission pourrait agir rapidement. Le bruit court même au Parlement que la feuille de route concernant le mécanisme de sanctions serait prête depuis plus d’un mois. “Plusieurs commissaires nous ont dit qu’ils attendaient simplement le feu vert de la CJUE. Le dossier technique est préparé, on peut prouver que la Hongrie a employé des fonds européens de manière contraire à l’État de droit”, confie l’eurodéputée Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE, écologistes). “Mais depuis deux semaines, poursuit-elle, la communication est devenue ambiguë.” Elle suspecte la Commission de jouer le même jeu que Viktor Orbán, à savoir attendre que passent les élections hongroises avant d’agir. Le communiqué laconique de la Commission suite à la décision de la CJUE semble confirmer ses doutes quant à l’engagement de cette dernière. “C’est la douche froide ce matin, c’est très inquiétant" s’alarme Gwendoline Delbos-Corfield. "Il y a quelque chose de politique qui est en train de se jouer.”
Un mécanisme grippé pour Varsovie
Pour la Pologne, le dossier est peut-être encore plus mal engagé. Si les violations de l’État de droit dans le pays dirigé par Mateusz Morawiecki sont évidentes, notamment en matière de discrimination à l’égard des minorités sexuelles et d’indépendance de la justice, ces atteintes ne peuvent pas être directement liées à une utilisation malhonnête des fonds européens. Or, cette condition est nécessaire à l’activation du mécanisme de conditionnalité. Ainsi, le règlement, présenté comme la meilleure solution pour défendre l’État de droit, pourrait être impuissant.
Les tensions au sein des institutions européennes risquent de s’intensifier si la Commission continue à jouer la montre. L’eurodéputé Sophia in 't Veld se dit en faveur d’un ultimatum suivi d’une motion de censure : “Lorsqu’il n’y a pas de conséquences politiques aux mauvais comportements des dirigeants, il n’y a plus de démocratie.”
Matei Danes et Audrey Senecal
Paris, Luxembourg, Bruxelles et puis Strasbourg. Le président de la Colombie Iván Duque achevait ce mardi 15 février son tour d’Europe en faisant une dernière escale au Parlement européen où il a reçu du soutien mais aussi des critiques.
Le dirigeant a vanté, dans l’hémicycle, son action soulignant la bonne santé économique de la Colombie et sa gestion de la crise vénézuélienne avec l’accueil de migrants, saluée par Roberta Mestola, la présidente du Parlement. Les députés présents l’ont applaudi mais certains ont dénoncé sa venue. Les eurodéputés du groupe de La Gauche (GUE, extrême-gauche) ont scandé le nom de disparus et des personnes assassinées en Colombie.
À l'extérieur, ils étaient une dizaine à s’être donné rendez-vous pour manifester. « Quand Duque vient ici, il parle de paix car c’est le discours qu’il doit tenir aux Européens pour obtenir de l’argent mais en Colombie, il dit qu’il va détruire les accords de paix signés en 2016 », explique un des manifestants. Il dénonce son double discours alors que la Colombie est toujours le théâtre d’une violence endémique entre les groupes armés.
La session plénière au Parlement européen de Strasbourg s’est ouverte avec la célébration du vingtième anniversaire de la mise en circulation de l’euro. “C’est l’une des plus grandes réalisations de l’Union européenne”, a vanté Roberta Metsola, la présidente du Parlement, dans un hémicycle presque vide. Une seule vidéo de deux minutes en l’honneur de la monnaie unique a été diffusée sur les écrans de l'hémicycle, sous les yeux de la présidente de la Banque centrale européenne, Christine Lagarde, invitée pour cet anniversaire. Une étude de l’Eurobaromètre publiée en avril 2021 révèle que 79% des citoyens de la zone euro sont favorables à une Union économique et monétaire européenne, dotée d’une monnaie unique, chiffre dont se targuent les dirigeants européens. “Son plus haut taux de soutien depuis sa création”, indique Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l’économie. Un pic de popularité que l’inflation galopante de ces derniers mois risque de ronger.
La députée italienne Eleonora Evi (Verts/ALE, écologistes) a présenté un rapport très positif sur les activités de la médiatrice. Les eurodéputés félicitent le travail de cette gendarme des institutions européennes, notamment sur la transparence. Son enquête la plus saluée concerne les SMS échangés entre la présidente de la Commission, Ursula Von der Leyen, et Albert Bourla, président directeur général de Pfizer, au sujet de l’achat de vaccins contre le covid-19. En 2021, la Commission avait refusé de rendre public le contenu de ces SMS portant sur un contrat à 35 milliards d’euros d’argent public avec un prix des doses majoré de 25%. La médiatrice exige que les extraits des SMS concernant ce contrat soient communiqués publiquement. Le Parlement a appuyé sa requête et espère une réponse favorable de l'exécutif européen, qui devrait tomber le 26 avril.
L’octroi d'une aide de 3,7 millions d’euros aux 297 licenciés par le constructeur aéronautique Airbus a été votée par le Parlement européen. Elle doit aider ces travailleurs, licenciés en raison de la pandémie de covid-19, à retrouver une activité professionnelle. Cette aide s'inscrit dans le cadre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, créé en 2007 et mobilisable quand un secteur connait une « cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés ».
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