Six jeunes portugais confronteront trente-deux États européens face à leurs responsabilités en matière de protection de l’environnement, au sein de la plus haute juridiction européenne, à Strasbourg ce 27 septembre.

Pour la première fois de son histoire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pourrait statuer sur le dérèglement climatique. Ce mercredi 27 septembre, la Grande chambre, la plus solennelle de la juridiction, constituée de 17 juges, jugera recevable ou non la requête de six jeunes plaignants portugais. Ces derniers reprochent à 32 États de ne pas agir à la hauteur des enjeux climatiques. En se tournant vers la CEDH, ils attendent que des mesures contraignantes soient prises. 

 

Pourquoi cette action en justice est inédite ?

Pour solliciter l’autorité de la CEDH, la procédure veut que toutes les voies de recours au sein des États aient été épuisées. Or, « il est urgent dans ce contexte que la Cour reconnaisse la responsabilité partagée des États et absolve les requérants de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes dans chaque État membre », est-il indiqué dans la requête des six plaignants. C’est sur cette question de forme que statueront, pour la première fois, ce mercredi les juges de la Grande chambre de la Cour.

Sur le fond, « c’est David contre Goliath », confie à l’AFP Gearóid Ó Cuinn, le directeur de l’ONG britannique Global Legal Action Network (Glan) qui a accompagné les jeunes dans leur action en justice. « D’un point de vue juridique, ça changerait la donne »​, enchaîne leur avocat, Gerry Liston. Il espère une décision « qui agirait comme un traité contraignant imposé par la Cour » aux États et leur intimerait « d’accélérer leurs efforts pour atténuer le changement climatique ».

 

Qui sont ces jeunes plaignants ? 

Six jeunes portugais ont décidé de porter l’action en justice après avoir connu les conséquences du dérèglement climatique dans leur pays, à partir de 2017. Catarina, 24 ans, et les frères et sœurs Cláudia, Martim et Mariana, âgés de 11 à 24 ans, sont originaires de la région de Leiria, au centre du Portugal, qui a été fortement frappé par les violents incendies de forêts en 2017. Suite à une vague de chaleur mi-juin, plusieurs séries d'incendies ont causé la mort de plus de 100 personnes et plus de 350 000 hectares de végétation ont brûlé. Il s’agissait de l’incendie le plus meurtrier de l’histoire du Portugal. Sofia, 18 ans, et son frère André, 15 ans, originaires de Lisbonne, craignent les conséquences que représentent les menaces de submersion en hiver. 

 

Les six jeunes portugais ont pour cela décidé d’agir : en septembre 2020, ils portent plainte devant la CEDH. Ils estiment que les incendies de forêt en Portugal depuis 2017 « sont le résultat direct d’un réchauffement climatique ». Troubles du sommeil, allergies, difficultés respiratoires… Les plaignants affirment encourir le risque de contracter des problèmes de santé à cause de ces incendies et en avoir déjà subi. 

 

Sur quels textes se basent les requérants pour poursuivre les 32 États ?

Les jeunes portugais affirment également dans leur requête « éprouver de l’anxiété face à ces catastrophes naturelles et à la perspective de vivre dans un climat de plus en plus chaud pendant toute leur vie ». Pour ces raisons, ils poursuivent les 32 États pour avoir violé leurs droits à la vie, à disposer d’une vie privée et familiale et d’un domicile ainsi qu'à ne pas être discriminés. Ces droits renvoient directement à la Convention européenne des droits de l’homme, sur laquelle se base la CEDH pour rendre ses décisions. Leur accusation est étayée à la lumière de différentes mesures issues d’accords et de conventions non contraignantes, comme l’Accord de Paris sur le climat ou encore la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. 

 

C’est la première fois qu’autant d’États sont incriminés en même temps devant une cour de justice. Cette affaire débute dans un contexte d’explosion des recours en justice pour inaction climatique à travers le monde. Plus de 2300 affaires sont en cours, d’après un décompte effectué par le Sabin Center for Climate Change, le centre d’études juridiques de l’université de Columbia. En août dernier, la cour de justice du Montana, aux États-Unis, a donné raison à des jeunes qui avaient porté plainte contre leur État pour non-respect à leur droit à un « environnement propre et sain ».

 

Zoé Dert-Chopin et Laura König

Édité par Jade Lacroix

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La chasse ne serait autorisée sur ce territoire, que quatre jours par semaine. © Sebastian Pociecha

L'immeuble a hébergé la célèbre photographe Jaqueline Rau, figure de proue de la Nouvelle Objectivité. Photo : Mina Peltier

Pas de chasse le week-end, les mercredis, les jours fériés et les vacances. La commune veut voter un texte qui vise à restreindre cette pratique.

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La nouvelle convention interdirait de chasser certains jours, mais aussi de s’attaquer à certaines espèces. Elle devra être votée par les élus municipaux mardi soir à Schiltigheim, puis soumise aux votes à Bischheim et Hœnheim, communes sur lesquelles s’étend la forêt en question. La Fédération des chasseurs du Bas-Rhin s’insurge contre ces dispositions. Explications.

Pourquoi les communes peuvent-elles réguler la chasse sur leur territoire ?

En Alsace-Moselle, ce sont les communes qui gèrent les territoires sur lesquels la chasse est possible. Elles établissent des baux de neuf ans avec les chasseurs pour leur permettre d’exercer leur activité sur les territoires en question, contre rémunération. C’est donc cette convention de location pour 280 hectares, dont 75 hectares de forêt, qui doit être votée ce soir au conseil municipal de Schiltigheim. Alors qu’un nouveau bail doit commencer, pour tous les territoires concernés en Alsace-Moselle, le 2 février 2024, les élus municipaux souhaitent en profiter pour modifier les conditions du contrat.

Que contient ce nouveau texte ?

Imaginée par la mairie écologiste, la nouvelle convention prévoit l’interdiction de la chasse les mercredis, samedis et dimanches, mais aussi les jours fériés et les vacances scolaires. C’était une proposition qui avait été en partie évoquée par le candidat EELV à l’élection présidentielle de 2022, Yannick Jadot, et avait à l’époque, suscité un vif débat. Le texte soumis au vote ce mardi prévoit aussi d’interdire la chasse de certaines espèces, notamment les renards et les oiseaux, et certaines techniques de chasse comme les battues.

Pourquoi la mairie souhaite-elle prendre cette décision ?

« Nous avons été interpellés par certains citoyens sur l’insécurité liée à la chasse. Il s’agit avant tout d’assurer la sécurité des usagers de la forêt, et de maintenir l’écosystème de la faune locale », explique Christelle Paris, conseillère déléguée à la transition écologique et à la biodiversité à la ville de Schiltigheim, à l’initiative de la convention. Nous ne sommes pas en milieu rural, il y aura bientôt 70 000 habitants autour de la forêt. » L’élue affirme avoir travaillé avec les deux autres communes concernées, Bischheim et Hœnheim, ainsi que des associations de protection de la nature, avant d’informer l’actuel locataire de la chasse. Selon elle, les trois communes sont coordonnées et un autre chasseur serait prêt à reprendre le terrain si l’actuel locataire n’acceptait pas les nouvelles conditions.

Qu’en pensent les chasseurs ?

« J’ai lu le contrat. Il ne correspond plus à rien. Le locataire ne pourra plus chasser que 40 % du temps. C’est tout simplement impossible », réagit Frédéric Obry, président de la Fédération départementale des chasseurs. Il rappelle que les chasseurs indemnisent les exploitants agricoles quand ils subissent des dégâts commis par des sangliers. « Pendant les vacances de Pâques, les agriculteurs sèment le maïs. Si on ne peut pas chasser à ce moment-là, ce sera open bar pour les sangliers. Qui va payer les dégâts ? Est-ce que la commune assumera ça ? » Frédéric Obry remet aussi en cause la légitimité pour les communes d’interdire la chasse de certaines espèces, la liste étant établie par arrêté ministériel.

Cette nouvelle convention a-t-elle des chances d’être adoptée ?

Le texte doit d’abord être voté en conseil municipal ce mardi soir à Schiltigheim. Il doit aussi être présenté et adopté aux conseils municipaux de Bischheim et Hœnheim. Contactées, les mairies n’ont pas pu nous informer sur la potentielle présentation de ce texte en assemblée. Ensuite, la convention devra être signée par l’actuel locataire ou un repreneur. Quoi qu’il en soit, Frédéric Obry assure déjà que, si le texte n’est pas modifié, la Fédération des chasseurs contestera en justice le nouveau bail.

Clara Grouzis

Édité par Pauline Beignon

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