La régulation financière est, depuis la crise de 2007, l'enjeu d'une guerre où les adversaires ne combattent pas à armes égales. Le but du jeu, mettre les décideurs politiques de son côté : la Commission, le Parlement, le Conseil. D'un côté, les lobbies de l'industrie financière qui veulent minimiser le poids des nouvelles règles. De l'autre, les partisans d'une régulation stricte : certaines forces politiques, certaines ONG. Intéressons-nous à CRD IV, le règlement qui transpose dans le droit européen les règles de Bale III. Il définit en particulier les nouveaux ratios prudentiels que devront oberver les établissements financiers: fonds propres, liquidités, effet de levier. Le texte de 582 pages a été adopté par la Commission le 20 juillet dernier, et devrait être soumis au vote du Parlement en juin 2012. La bataille, c'est maintenant.

Premier round : Le Conseil

Le Conseil, qui représente les gouvernements, est sous influence. « Depuis une quinzaine d'années, les dirigeants des grandes banques européennes ont l'oreille des gouvernements, parce que les Etats sont endettés auprès des banquiers. Michel Pébereau, ancien directeur de BNP Paribas, est le conseiller en chef de Xavier Musca, (secrétaire général de l'Elysée et ancien directeur du Trésor) et de Nicolas Sarkozy en ce qui concerne les questions financières. C'est la même chose pour Joseph Ackermann, directeur de la Deutsche Bank, auprès de la chancelière allemande Angela Merkel. Ces gens donnent forme à la pensée des politiciens, qui ne sont pas des économistes », avance Philippe Lamberts, député européen belge des Verts et rapporteur fantôme pour CRD IV. Cette influence, jusque là officieuse, s'est révélé au grand jour lors du Conseil européen du 21 juillet où des banquiers siégeaient au milieu des chefs d'Etat et de gouvernement.

Second round : La Commission.

En matière de régulation financière, la Commission a l'initiative de la législation. Pour cela elle utilise des comités d'experts qu'elle nomme. « En novembre, 85% des experts non gouvernementaux provenaient de l'industrie financière. Depuis 1999 et le marché unique, l'industrie financière met elle-même en place le cadre de sa propre régulation, c'est le phénomène de capture du régulateur », affirme Yiorgos Vassilios de Corporate Europe, une association qui s'est assigné la mission de traquer l'influence des lobbies et de rendre visible leur pouvoir. Des voix commencent à s'élever contre cette mainmise de l'industrie financière sur les comités d'experts : le Parlement a voté, le mois dernier, le gel des subventions de ces groupes à hauteur de 20% de leurs budgets. Ils exigent que la sélection des experts soit plus transparente.

Pour CRD IV, ce groupe nommé GEBI (Groupe d'experts sur les questions bancaires) est composé de 39 personnalités issues de l'industrie bancaire sur les 51 qu'il comporte. Dissous en octobre, le groupe va être recomposé. « Une femme de l'ONG Somo, représentant la société civile, ne figurera plus dans cette liste d'experts, car elle a ouvertement critiqué la composition du groupe dans les médias », affirme Yiorgos Vassalos.

Florence Rançon, chargée de communication de la Fédération européenne des banques (FEB), un des plus gros lobbies financiers, l'admet : « Nous essayons de faire nommer des experts de chez nous. Certains comités ont un pouvoir quasi législatif, car les sujets abordés sont tellement techniques que les membres de la Commission n'y comprennent rien eux-même. Pour 450 millions de citoyens, la Commission ne dispose que de 12000 fonctionnaires, une administration de la taille de celle de la ville de Francfort. Ce n'est pas étonnant qu'ils aient besoin de nous ». Avec l'aide de ces comités d'experts, la Commission publie une première ébauche de proposition, et laisse un temps de consultation pour tous les acteurs concernés : industries, syndicats, consommateurs... Puis publie une proposition remaniée. Depuis le 20 juillet, CRD IV est dans les tuyaux législatifs du Conseil et du Parlement.

(CUEJ/Fabienne Hurst)

Comment l'Union européenne veut se servir du FMI pour contourner les traités

   L'implication du secteur privé  
   effraye les marchés financiers

• Mai 2010: Les gouvernements écartent toute implication du secteur privé dans le plan de sauvetage de la Grèce. Le pays ne fera pas défaut.
• 28 et 29 octobre 2010 : L'éventualité d'un défaut est évoqué. En cas de défaut après 2013, les interventions du Fonds européen de stabilité financière (FESF) s’accompagneront d’une restructuration de la dette des pays aidés, les détenteurs de cette dette devant renoncer à une partie de leur capital.
• 21 juillet 2011: Le secteur privé doit accepter une perte sur les obligations grecques de 21%.
• 26 octobre 2011: Nouvel accord sur le sauvetage de la Grèce : la perte sur les créances grecques s'élève à 50%.
• Le 8 décembre 2011 : Tout nouveau PSI (Private sector involvement) est écarté. Mais l'Eurozone s'aligne sur les règles internationales du FMI en cas de défaut. Le Mécanisme européen de stabilité intègrera des clauses destinées à faciliter les restructurations.

     Clothilde Hazard

 

 

 

 

 

 

 

 

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