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Condamné à 1 000 € d’amende en 2017
Les révélations avaient conduit PwC à mener une enquête en interne, lui permettant d’identifier les deux lanceurs d’alerte : Antoine Deltour et Raphaël Halet, tous deux anciens employés. Après la plainte de PricewaterhouseCoopers pour « violation du secret des affaires », la justice luxembourgeoise avait définitivement condamné M. Halet en 2017 à une amende de 1 000 €, ainsi qu’au versement d’un euro symbolique en réponse au préjudice moral subi par PwC. « Toutes les informations que j’ai présentées ont été reconnues par la plus haute instance européenne, la CEDH, comme étant justes, incontestables et nécessaires dans un débat démocratique », s’est félicité le messin, accompagné de sa femme et de ses enfants.
Les révélations d’un « simple citoyen »
Depuis 2006, ce Français qui vit à proximité de Metz, était employé comme secrétaire à PricewaterhouseCoopers (PwC). Une entreprise qui propose des services d’audit, de conseil. Elle établit aussi les déclarations fiscales de ses clients parmi lesquels de puissantes multinationales comme Ikea ou Amazon. Dans son travail, Raphaël Halet, aujourd’hui âgé de 46 ans, avait accès à des documents confidentiels. De 2012 à 2014, celui qui se définit comme «un simple citoyen » communique au journaliste de l’émission Cash Investigation Édouard Perrin plusieurs déclarations fiscales, permettant à ce dernier de révéler au grand jour des accords très avantageux, dans le cadre de l’affaire Luxleaks. Ces accords, conclus par des cabinets d'audit comme PwC avec la participation de l’administration fiscale luxembourgeoise, ont profité à de grosses multinationales comme Apple, Amazon, Ikea ou encore Pepsi.
Mécontent de cette première issue, Raphaël Halet avait demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH, qui a cette fois donné raison au lorrain, considérant « l’intérêt public » des révélations sur « l’évasion fiscale et la défiscalisation ». La Cour, présidée par Siofra O’Leary, précise que ces divulgations et leur impact l’emportent « sur l’ensemble des effets dommageables » subis par son ancien employeur.
« Il y a eu violation de la liberté d’expression d’un lanceur d’alerte », a conclu la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’arrêt rendu ce mardi matin, à Strasbourg, qui a condamné le Luxembourg à verser 15 000 euros pour le dommage moral subi par Raphaël Halet, et 40 000 euros pour l’ensemble des frais de justice. Cet arrêt de la Grande Chambre revient sur une première décision rendue en 2021, qui concluait à une non-violation de la liberté d’expression. À l’époque, le Français avait décidé de porter l’affaire devant le Cour européenne des droits de l’Homme, après plusieurs recours au Luxembourg.
« Après onze années de lutte contre l’évasion fiscale, la victoire d’aujourd’hui, c’est la preuve qu’il ne faut jamais abandonner », s’est félicité le lanceur d’alerte Raphaël Halet, après la décision rendue par la CEDH. En 2017, ce Français avait été condamné au Luxembourg pour avoir diffusé des documents internes de son entreprise PricewaterhouseCoopers (PwC), dans le cadre de l’affaire Luxleaks. Cette dernière avait révélé un système d’évasion fiscale d’ampleur dans l’Union européenne en 2014.
Mardi 14 février, la Cour européenne des droits de l’homme a donné raison au lanceur d’alerte français Raphaël Halet, qui avait été condamné en 2017 pour « violation du secret des affaires au Luxembourg ». Une décision qui enfreint le principe de liberté d’expression, selon la Cour.
Si la proposition de loi Rist, permettant l’accès direct aux paramédicaux, est décriée par les praticiens, l’article additionnel sur les rendez-vous annulés répond à une demande des médecins libéraux.
Les sénateurs ont adopté en commission un article additionnel à la proposition de loi Rist pour tenter de trouver une solution au problème des rendez-vous médicaux non honorés. Leur chiffre s’élèverait à 28 millions par an, selon les syndicats de médecins cités par la rapporteure Corinne Imbert (LR). La Caisse nationale d’Assurance maladie évoque un taux d'annulation de rendez-vous entre 3 et 4%.
Ce mécanisme, qui ouvrirait la voie à une pénalisation financière des patients faisant « faux bond sans raison légitime », répond à une demande des représentants des médecins. L'article additionnel modifie le code de la santé publique afin de prévoir que la convention médicale détermine les modalités et les conditions d'indemnisation du médecin. Elle devra aussi déterminer les conditions dans lesquelles les sommes versées sont mises à la charge du patient.
Le dispositif pourrait prendre la forme d'un recouvrement de la somme par la Caisse d'Assurance maladie sur des remboursements ultérieurs versés au patient au titre d'autres prestations, suggère la commission des Affaires sociales. Cette pénalisation « aurait ainsi un effet dissuasif et responsabilisant » et « permettrait de redonner du temps médical utile aux médecins », selon la rapporteure.
Mais pour les associations de patients, « l'idée d'une sanction financière est une mauvaise solution au problème ». France Assos Santé dénonce « une mesure absurde en matière de santé publique et en totale contradiction avec la réduction des inégalités sociales de santé ». Réclamant la « suppression pure et simple » de ce qu'elle qualifie de « taxe lapin », cette fédération déplore que le texte, porteur de « progrès concrets sur l'accès aux soins », ait été « scandaleusement raboté par les sénateurs en commission ».
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