La CDU, l'Union chrétienne démocrate, est au cœur de la coalition du Bundestag d'Angela Merkel. Le parti a adopté en congrès le 14 novembre une résolution sur ses objectifs politiques pour l'Europe, qu'elle demande à son leader de porter. Lors du Conseil européen, Angela Merkel a fait approuver deux propositions majeures du parti: le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance et la possibilité de poursuivre les Etats contrevenants à ce pacte devant la Cour européenne de justice.

Mais en multipliant les traités intergouvernementaux, le sommet a court-circuité l'attachement réaffirmé du parti à réviser les traités par la voie communautaire. Il a également ignoré sa vision fédérale d'une l'Europe politique. Le texte propose de renforcer la légitimation démocratique du Parlement européen et d'élire le Président de l'Union européenne au suffrage universel par tous les citoyens européens. 

Claire Gandanger 

 

 

 

 

 

 

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Le bon du Trésor, pilier vital du système de crédit

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Les liens entre Trésor public, Banque centrale et banques commerciales sont importants.

 

Malgré la crise des dettes souveraines européennes, la détention de bons du Trésor reste une prérogative vitale pour les banques. « Historiquement, la dette des États de la zone euro était considérée comme l’actif le plus sûr et le plus liquide qui soit », explique Raoul Salomon, spécialiste en valeurs du Trésor (SVT) chez Barclays.

« C’est toujours le cas pour les pays notés AAA qui forment le cœur de la zone euro : l’Allemagne, la France, l’Autriche, la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas. Même pour l’Italie et l’Espagne qui connaissent actuellement des difficultés, personne ne croit sérieusement qu’ils feront défaut dans les années à venir », ajoute t-il.

Les bons du trésor, une garantie de liquidité pour les banques

Ce statut d’actif « zéro risque » permet aux banques d’utiliser les bons du Trésor notés au-dessus de BBB (soit tous les pays de la zone euro à l’exception de la Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre) par les agences de notation comme garantie auprès de la Banque centrale européenne pour s’approvisionner en liquidités. Et de financer l’économie à long terme en octroyant des crédits aux entreprises et aux ménages.

A titre d’exemple, selon les chiffres de l’Autorité Bancaire Européenne, les quatre plus gros établissements bancaires français (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, BPCE) détiennent à eux-seuls 84 milliards d’euros de titres de dette française. De l’autre côté du tableau, plus de la moitié des garanties déposées à la Banque de France sont des coupons de dette française.

« Restaurer la crédibilité de la signature souveraine »

« Le problème, c’est que les prix de ces titres de dette subissent en ce moment des variations historiques sur les marchés », constate Raoul Salomon. Une volatilité qui impacte fortement la valeur de ces titres et donc le bilan des banques qui les détiennent.

« Depuis cet été, les valeurs d’échange des bons italiens, espagnols et maintenant français ont beaucoup baissé sur les marchés. Mécaniquement, avec un même titre dont la valeur a baissé sur le marché secondaire, le montant utilisable comme garantie sera moindre », explique Régis Barre, spécialiste en valeurs du Trésor à la Commerzbank. « Une dégradation de la valeur des dettes souveraines a un impact négatif sur la capacité des banques à financer l’économie à long terme », confirme Jézabel Couppey-Soubeyran, économiste au Conseil d’Analyse Economique.

Ce sera "nein". Hors de question pour le Bundestag, Parlement allemand, de se faire contourner par le gouvernement allemand même s'il n'est pas opposé sur le fond à l'implication financière de l'Allemagne dans le sauvetage des Etats européens en difficulté. Norbert Lammert, le président du Bundestag a prévenu que de nouveaux traités intergouvernementaux nécessiteraient une fois de plus l'arbitrage de la Cour constitutionnelle allemande. Le sort des traités européens  ne serait-il pas dans les mains des sages de Karlsruhe?

L'urgence est-elle constitutionnelle ?

Le mécanisme européen de stabilité (MES) et le fonds européen de stabilité financière (FESF) sont au cœur du bras de fer qui oppose la chancelière Angela Merkel et son ministre des Finances Wolfgang Schäuble au Parlement allemand depuis plus d'un an. Deux recours sont actuellement soumis à la Cour de Karlsruhe. Elle est le garant du droit inaliénable des députés à se prononcer sur toute décision exposant la viabilité des finances publiques allemandes. Ses décisions devraient être rendues en janvier 2012.

La première affaire met en cause les négociations secrètes des termes du traité MES entre février et mai 2011, dont le Bundestag n'a pu obtenir les détails que grâce à l'aide des parlementaires autrichiens. La seconde affaire a été déclenchée en octobre par l'attribution de l'effet de levier d'un milliard d'euros au FESF, qui exposait gravement le Trésor allemand en cas de défaut.

Annoncé sans consultation de la plénière du Bundestag, à l'approche du sommet du 23 octobre, le gouvernement entendait le faire valider en urgence à huis-clos par un comité ad hoc. Mais l'opposition a imposé le débat en plénière, qui s'est conclu par l'adoption de l'effet de levier le 26 octobre, au plus grand soulagement du Conseil européen.

Au coeur de ces deux affaires, une question : la gravité de la situation européenne peut-elle dispenser le gouvernement d'informer et de consulter son parlement ? Pour la Cour, il ne semble pas que l'urgence puisse être invoquée pour laisser carte blanche au gouvernement Merkel.  « Les règles du jeu constitutionnelles doivent être préservées même dans les temps difficiles », a déjà souligné le président de la Cour, Andréas Vosskuhle, avant un arrêt sur le fond.

Pour sauver l'eurozone, il faudra donc ménager le parlement

En s'engageant aux côtés des autres dirigeants européens à accorder des prêts bilatéraux aux FMI, dans le contexte d'un risque de défaut de paiement d'un grand Etat européen, Angela Merkel pensait contourner le parlement, via la Bundesbank. Le montant du prêt allemand devrait avoisiner les 45 milliards d'euros. Un montant qui s'ajouterait de fait au plafond fixé par le Bundestag pour la participation allemande au soutien des Etats en difficulté de la zone euro, via la FESF.

Sauf que la Bundesbank elle-même refuse d'assumer seule cette responsabilité. Elle réclame désormais un feu vert explicite du Bundestag. Ces deux exemples montrent bien que la chancelière allemande, parfois caricaturée sous les traits d'un nouveau Bismarck, donnerait plutôt l'exemple d'un pouvoir exécutif contraint de se plier aux règles du jeu démocratique d'un Etat de droit.

Claire Gandanger

Le siège de la Banque des règlements internationaux à Bâle en Suisse. (CUEJ/Fabien Piégay et Catherine Deunf)

Bonne chance aux trois superviseurs européens ! Mais que feront-ils face aux 27 assemblages de superviseurs nationaux - plus ou moins indépendants - que conservent les Etats membres ? Prenons l'exemple britannique. Comme l'Allemagne, le Royaume-Uni avait choisi de confier en 1997 la supervision bancaire à une agence indépendante de la Banque d'Angleterre, le Financial service authority (FSA). Il fait aujourd'hui marche arrière. Dès 2013, les pouvoirs de régulation transférés à l'époque au FSA retourneront à la Banque d'Angleterre.

« La structure précédente a échoué, explique Michael Fallon, vice président du parti conservateur et membre de la commission des finances. C'était une structure tripartite entre la Banque, le FSA et le Trésor. Ils ne se rencontraient jamais. Ce dispositif a échoué à déceler les problèmes des banques telles que Northern Rock, ou à repérer le risque systémique imminent de la crise. Il faut remettre la responsabilité de la supervision bancaire à la banque d'Angleterre, ce qui était le cas auparavant. »

Afin que cette institution redevienne un acteur majeur, responsable à la fois de la politique monétaire, de la politique financière et de la supervision, le gouvernement et la commission des finances dessinent depuis un an les contours d'une réforme. Celle-ci sera bientôt présentée devant le Parlement.

Le fonctionnement de la Banque d'Angleterre se voit lui aussi modifié. Sa « Cour » se transforme en un conseil de surveillance, plus réduit mais mieux informé. Le gouverneur est nommé pour une période de 8 ans non-renouvelable, au lieu de 5 ans renouvelable une seule fois aujourd'hui. Il exercera un contrôle prudentiel sur le secteur financier à travers le nouvel organe créé au sein de la Banque d'Angleterre, le Financial policy committee (FPC).

Si survient une période « où l'argent public est en péril », le ministre des finances assurera la direction de la Banque d'Angleterre.

Victor Patenôtre et Anna Benjamin À londres

En France, la règle d'or mise en échec

En France, la règle d'or prônée par Nicolas Sarkozy est actuellement « remise à après la présidentielle », comme le chef de l'Etat l'a déclaré le 9 décembre. Autant dire que le Président abandonne l'idée de ces « lois-cadres d'équilibre des finances publiques » qui nécessite une modification constitutionnelle.

Pourtant, la procédure était déjà engagée. L'Assemblée nationale avait voté en faveur de ce projet le 13 juillet. Mais elle n'avait été votée que par la majorité, l'opposition de gauche refusant le principe d'une telle loi. Or, pour une modification de la Constitution, le gouvernement a besoin d'au moins l'accord des 3/5 du Parlement (l'ensemble des députés et des sénateurs). Avec le passage du Sénat à gauche à l'automne, le gouvernement avait ainsi enterré la règle d'or.

Après le Conseil européen des 8 et 9 décembre et la pression exercée par Standard&Poor's sur la situation des finances françaises, les élus de la majorité ne manquent pas une occasion de critiquer l'attitude de la gauche qualifiée « d'irresponsable ». Au Parti socialiste, le Secrétaire national adjoint en charge des questions économiques Liêm Hoang-Ngoc explique qu'il ne sert à rien de mettre en place des lois « auxquelles on peut déroger, comme ça a été le cas avec les critères de Maastricht ». Le sujet promet de revenir dans les débats d'ici à l'élection présidentielle.

Hors de son calendrier politique, la France, elle aussi, tente de revenir aux critères de Maastricht, sous le contrôle de la Commission. Le plan de retour à l'équilibre budgétaire promet de revenir à 3 % de déficit en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. Diminuer d'un point le déficit français revient à économiser une vingtaine de milliards d'euros tous les ans. Mais avec une croissance au ralenti, synonyme de moins de recettes, les coupes budgétaires risquent d'être plus importantes pour respecter ces engagements.

Jeanne Richard

 

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Pierre Cailleteau est directeur général du département de conseil financier aux Etats à la banque d’affaires Lazard à Paris. Il a quitté l'agence de notation Moody's en septembre 2010 où il dirigeait le groupe « risque souverain » à Londres.(© Cuej / Clothilde Hazard) 

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