La mise en œuvre du nouveau règlement du Parlement européen, qui renforce la transparence, ne fait pas l’unanimité parmi les eurodéputés.

Le Parlement européen a voté une résolution appelant à un renforcement de ses pouvoirs.

A quelques semaines des élections européennes, le Parlement a adopté le 12 février à une large majorité une résolution non-contraignante visant à renforcer ses capacités d’action face aux autres institutions. Premier objectif du texte : permettre au Parlement de faire des propositions législatives. Une compétence aujourd’hui réservée exclusivement à la Commission. « L’initiative législative permettra de démocratiser les politiques européennes », déclare l’eurodéputée italienne Mercedes Bresso (S&D, sociaux démocrates) qui a défendu le texte. L’objectif serait d’accroître l’influence du Parlement dans le processus de prise de décision.

Au cœur des discussions également, le renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement sur la Commission. Dans la résolution, Mercedes Bresso propose divers moyens tels que faciliter l’adoption de motion de censure ou institutionnaliser les auditions des commissaires. « Les commissaires doivent être responsables devant le Parlement », abonde l’eurodéputé suédois Jasenko Selimovic (ADLE, libéraux). Les eurodéputés ont également insisté sur le respect du processus de désignation du prochain président de la Commission qui devrait intervenir en juillet à l’issue des élections. Ils redoutent que les chefs d’Etats et de gouvernement ne tiennent pas compte des résultats et affaiblissent ainsi les pouvoirs du Parlement.

 

Pauline Boutin

Les industriels de l’eau se sont par ailleurs déclarés « soulagés » du retrait d’une disposition les rendant responsables d’une éventuelle contamination des sols par les eaux nettoyées après les protocoles de contrôle. Satisfait que le Parlement se soit «rendu à la raison », la fédération a également apporté son soutien au réglement.

Convaincre les vingt-huit

Mais ce consensus entre les différents acteurs impliqués dans la définition de cette législation ne garantit en rien sa mise en œuvre. Il reste en effet à convaincre les ministres de l’environnement des 28 Etats membres d’adopter cette mesure. Or ce sont bien les disparités qui existent entre les pays européens, notamment en terme d’infrastructures, qui expliquent que le dossier des eaux usées traîne depuis plusieurs années. Les pays qui ont récemment fait leur entrée dans l’Union souffrent par exemple d’un manque d’investissement et sont régulièrement en dessous des standards européens en la matière.

Des Etats comme la Bulgarie ou la Slovénie pourraient ainsi craindre les coûts financiers nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles mesures et tenter de faire échouer la procédure législative. « Dans certaines régions touchées par des pénuries d’eau, des infrastructures existent, confirme l’eurodéputée croate Marijana Petir (PPE, chrétiens-démocrates). Mais l’augmentation de la demande va nécessiter des investissements plus importants de la part des Etats. »

Clémence Barbier et Pierre Boudias
 

[ Plein écran ]

Dans le viseur des eurodéputés « l’immense gâchis » représenté par ces réserves non utilisées. « Sur les 6,6 milliards de m3 d’eaux urbaines traités et réutilisables, seul 1,1 milliard le sont effectivement », note le rapport.

La réutilisation des eaux usées est pourtant un objectif affiché par l’Union européenne depuis 1991 et l’adoption d’une directive relative au traitement des eaux urbaines. Mais 28 ans plus tard, ces eaux issues de la consommation des particuliers (nettoyage, cuisine...) peinent à trouver preneur, tant les règles encadrant leur traitement paraissent floues. Résultat : les agriculteurs, qui doivent pourtant faire face à un accroissement des pénuries d’eau, rechignent à les utiliser. Beaucoup craignent une pollution de leur sol par des eaux mal traitées et une contamination de leurs produits.

Harmoniser les normes

« Il faudrait que les Etats membres renforcent les mesures pour réduire la contamination des eaux par d’autres substances, tels que les métaux lourds », explique Nenad Peric, conseiller environnemental pour la fédération des syndicats agricoles européens Copa-Cogeca. Mais la fédération admet néanmoins « que la réutilisation de l’eau est un outil crucial pour réduire la rareté de l’eau, s’adapter aux changements climatiques et, contribuer à la sécurité alimentaire ». Et soutient donc toute législation permettant son développement.

Le réglement adopté entend justement préciser les normes du traitement de l’eau en Europe. Jusqu’à présent, les pays européens ne s’étaient mis d’accord sur aucun processus de surveillance commun, rendant parfois difficile la vente en Europe de produits agricoles irrigués avec des eaux usées traitées. « Les règles sont très différentes d’un pays à un autre. Par exemple, Malte ou la Grèce n’ont pas de législation nationale claire », explique Bertrand Vallet, conseiller en charge de la recherche au sein de la fédération européenne des entreprises de l’eau (Eureau).

 

Un pas de plus vers la transparence. Un nouveau règlement intérieur du Parlement européen, entré en vigueur lundi 11 février, prévoit notamment l’obligation pour les eurodéputés chargés de rapports législatifs de rendre public leurs rencontres avec les lobbyistes. Et la possibilité, pour tous les élus, de publier la manière dont ils utilisent leur indemnité parlementaire.

Mais ces deux dispositions ne sont pas encore appliquées. « Nous avons besoin de temps pour adapter notre structure informatique afin d’accueillir les déclarations », temporise un porte-parole de l’institution. La conférence des présidents des groupes politiques doit se pencher sur la question le 11 mars.

Une lenteur regrettée par le groupe des Verts/ALE. « Nous demandons des mesures transitoires pour que l’obligation de transparence des rapporteurs soit appliquée avant les élections européennes, plaide Philippe Lamberts, coprésident du groupe. Pour l’instant, cette nouvelle obligation est virtuelle et n’engage personne. »

Les responsables des groupes politiques devront également décider du temps dont disposeront les rapporteurs avant de publier leur agenda. Une précision qui n’avait pu être inscrite dans le texte, faute d’accord entre les eurodéputés. Durant les débats, l’aile droite du Parlement, et en particulier le PPE (chrétiens-démocrates), avait bataillé contre cette mesure, au nom de la liberté du mandat des élus.

Nicolas Arzur

Le Parlement européen a adopté mardi 12 février un règlement sur la qualité des eaux usées. Objectif : encourager le monde agricole à s'en servir pour l’irrigation.

« L’Europe est menacée par la pénurie d’eau. Aujourd’hui 11 % de la population et 17 % du territoire sont en situation de carence hydrique. » C’est le constat alarmant que dresse l’eurodéputée italienne Simona Bonafè (S&D, sociaux-démocrates), rapporteure du texte visant à garantir la propreté des eaux usées traitées, largement adopté mardi 12 février par le Parlement européen. Issue « d’une bonne coopération entre tous les partis », pour l’eurodéputé espagnol Francesc Gambus (PPE, chrétiens-démocrates), la proposition a dépassé les clivages partisans tant la gestion de l’eau apparaît comme un enjeu vital dans un contexte de réchauffement climatique.

 

[ Plein écran ]

La Bosnie-Herzégovine est candidate depuis 2016 à l'entrée dans l'Union européenne. ©Maxime Arnoult 

Le 13 février, le Parlement européen a adopté un rapport regrettant la lenteur des réformes politiques en Bosnie, pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. Jean-Arnault Derens, rédacteur en chef du Courrier des Balkans, partage l'inquiétude des eurodéputés.

Depuis 2016, la Bosnie souhaite intégrer l’Union européenne. Cette volonté est-elle partagée par la population ?

Les Bosniens sont, dans leur grande majorité, favorables à une entrée dans l’Union européenne, mais cela n’est pas prêt d’arriver. Aujourd’hui, la Bosnie va extrêmement mal. La division, entre les Serbes orthodoxes, les Croates catholiques et les Bosniaques musulmans est très forte. Depuis les élections d’octobre 2018, le pays n’a pas de gouvernement stable alors envisager d’entrer dans l’Union n’est pas sérieux. 

Le Parlement européen demande aux autorités bosniennes de mieux protéger les droits de l’homme, les minorités et la liberté d’expression. Sont-elles en mesure de le faire ?

Le pouvoir politique en place est composé d’oligarques nationalistes corrompus issus des deux entités autonomes, l’une serbe, l’autre croato-bosniaque. Ils se disent favorables à l’Union pour ne pas avoir de problème avec Bruxelles. Mais les vrais sujets de chômage, d’exode massif, d’éducation ne sont pas abordés.

Il n’y a donc pas une volonté forte du pouvoir politique d’accélérer le processus d’intégration ?

Pas du tout ! Les élites politiques jouent sur les divisions du pays et provoquent des crises pour se maintenir au pouvoir. Milorad Dodik, le président serbe de Bosnie a d’ailleurs annoncé qu’il n’agirait qu’au profit de sa communauté. Les Bosniens savent que leurs dirigeants sont corrompus. Ceux qui le peuvent préfèrent migrer dans l’Union européenne plutôt que d’attendre une hypothétique adhésion de leur pays. 

Recueilli par Fabien Albert

© LOANA BERBEDJ 

Le Parlement européen a adopté un programme de lutte contre la fraude 

Pages