Mardi 12 février, le Parlement européen a adopté une nouveau plan de pêche pour l’Atlantique et la Manche. Les critiques des partisans du Brexit et des Verts ont rythmé les négociations.

200 000 tonnes de merlu, langoustine, sole, hareng, cabillaud et bar. C’est ce qui a été pêché dans l’Atlantique et la Manche en 2017. Le plan adopté le 12 février par le Parlement européen concerne la pêche professionnelle de ces six poissons. Il introduit de nouvelles méthodes de calculs des quotas, de l’Ecosse de l’Ouest aux Açores. Dans les eaux atlantiques, l’Union veut que l’équilibre de l’écosystème soit atteint d’ici 2020. L’eurodéputé portugais Ricardo Serrão Santos, (S&D, social-démocrate) portugais, se réjouit : « l’objectif est ambitieux, le chemin à parcourir est encore long, mais cette ambition est présente dans ce plan.»

Les principaux pays concernés sont l’Allemagne, la France, la Belgique, le Portugal, l’Espagne, le Royaume-Uni à l’Irlande. Les quotas sont déterminés par deux organes scientifiques indépendants, le conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le comité scientifique et technique de la pêche (CSTETP). Ils fixent le rendement maximum durable (RMD), c’est-à-dire le nombre de poissons que l’on peut pêcher sans affecter la reproduction.

Les nouvelles mesures visent à établir des règles financières communes, pour résoudre les problèmes de coordination des fonds européens et simplifier les démarches administratives. « Il y avait une volonté unanime de simplifier les procédures et les contrôles », indique l’eurodéputé français Younous Omarjee (GUE, gauche anti-libérale). Une position partagée à droite par Marc Joulaud (PPE, chrétiens-démocrates) : « Il était inacceptable que certains porteurs de projets refusent de demander des fonds à cause des démarches administratives trop complexes. »

Corriger les disparités économiques

La politique de cohésion régionale a pour objectif de corriger les disparités économiques et sociales entre les 271 régions européennes par le biais de subventions aux politiques d’emploi, de lutte contre la pauvreté ou encore d’infrastructures. « Les régions qui manquent de croissance économique, comme la Grèce ou la Bulgarie, recevront davantage d’aides pour leurs projets, souligne la commissaire européenne à la politique régionale Corina Cretu. A contrario, ceux qui ont enregistré une hausse de leur taux de croissance verront baisser les sommes qui leur sont attribuées. »

Le Parlement européen a adopté sa position sur la politique régionale de l’Union européenne mercredi 13 février. Les eurodéputés exigent une augmentation des budgets mais les négociations avec les Etats s’annoncent compliquées.

« L’un des plus importants textes législatifs votés durant notre fin de mandat. » Les eurodéputés ont adopté à une large majorité, mercredi 13 février, le règlement sur l’avenir des aides financières régionales. Un dispositif d’autant plus important qu’avec 351,8 milliards d’euros, la politique de cohésion entre les territoires représente actuellement le deuxième plus gros budget de dépenses de l’Union européenne.

Le Parlement européen s’est prononcé, jeudi 14 février, en faveur d’une évaluation conjointe des médicaments et des traitements au sein de l’Union européenne. Les Etats membres ne sont, pour le moment, pas favorables à cette mesure. 

Comment expliquer aux patients français qu’un traitement est jugé inefficace en France mais est, à l’inverse, reconnu comme performant en Espagne ? Telle est la question posée par la Commission européenne, qui souhaite coordonner les évaluations des médicaments et des technologies innovantes au sein des pays de l’Union. Jeudi 14 février, les eurodéputés ont adopté le principe d’une mise en commun des évaluations nationales qui permettrait un gain de temps, des économies et aussi une meilleure qualité des traitements. Cette harmonisation aurait pour autre conséquence un accès plus égalitaire aux soins pour les patients de l’UE, puisque la manière dont sont déterminés les prix et les remboursements des médicaments au niveau national en serait influencée.

Aujourd’hui, un médicament fait l’objet d’une évaluation européenne pour son autorisation mais il revient aux Etats d’apprécier son efficacité. Il reste désormais à convaincre les pays qui estiment que la santé relève exclusivement d’une compétence nationale, comme le souligne l’eurodéputée allemande Gesine Meissner (ADLE, libéraux) : « Même si certains pays comme l’Allemagne et l’Espagne ont pu être réticents, nous devons les persuader qu’il faut également penser aux petits pays qui ne peuvent pas investir massivement dans la recherche. Ces derniers pourront profiter de ce système qui bénéficiera à la fois aux patients et aux professionnels de la santé. »

Estelle Burckel

Le volet investissement soumis à la validation des parlements nationaux

 

Autre sujet de tension, le fait que Singapour soit considéré comme un paradis fiscal par plusieurs ONG, dont Oxfam International. Le nouveau traité peut-il entraîner une accélération des fuites de capitaux vers la région ? « Difficile à dire, répond Johan Langerock, l’un des experts d’Oxfam France. Singapour est un pays développé qui sait échapper aux règles de l’Union européenne. L’UE ne l’a pas inscrit dans sa liste noire des paradis fiscaux publiée en 2017. Impossible de dire si les négociations en cours ont influencé cette décision », estime-t-il. Aucun obstacle donc à commercer avec eux.

Si le volet commercial peut entrer en vigueur dès sa validation par les chefs d’Etat et de gouvernements, celui sur la protection des investissements devra d’abord passer par les 28 Parlements nationaux avant d’entrer en vigueur.

 

Victor Boutonnat et Hugo Bossard

Cependant, deux points ont concentré les tensions dans l’hémicycle. Le premier concerne la protection des investissements et le « Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats » (ISDS). Cet outil, inscrit dans de nombreux traités de libre-échange, permet aux entreprises et investisseurs étrangers d’attaquer en justice un Etat européen s’ils estiment que leurs mesures politiques nuisent à leur profit. Une mesure qui scandalise la députée néerlandaise Anne-Marie Mineur (GUE, gauche antilibérale) : « L’ISDS établit une justice en faveur des multinationales, qui minimise le rôle de la loi et de la démocratie et met à mal les gouvernements et la souveraineté des Etats ». En réponse, David Martin assure « avoir obtenu des garanties concernant la mise en place d’un système juridictionnel avec possibilité d’appels et des garanties juridiques ».

C’est la première fois que l’UE signe un partenariat de libre-échange avec un pays d’Asie du sud-est. Un enjeu de taille. « Singapour est la porte d’entrée vers les marchés asiatiques », assure l’eurodéputé espagnol Antonio Lopez-Isturiz White (PPE, chrétien démocrate). La cité-Etat est d’ores et déjà le premier partenaire commercial de l'UE dans la région. Leurs échanges s’élèvent à 53,3 milliards d'euros de marchandises en 2017, et 44,4 milliards d'euros de services en 2016. 10 000 entreprises européennes y sont établies.

 

Un accord pour les multinationales ?

 

« C’est l’accord le plus progressiste que nous ayons signé, un modèle pour l’avenir », se réjouit David Martin. Car à la disparition des barrières douanières s’ajoute une nouveauté : l’inclusion dans le traité de dispositions sur le droit social et le développement durable. En échange de la levée des barrières douanières, Singapour se voit obligé de ratifier trois conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les discriminations et le travail forcé. De plus, Singapour s’engage à respecter l’accord de Paris sur le climat. L’introduction de ces contreparties pourrait servir de modèle pour les futurs traités. L’UE négocie d’ailleurs actuellement un accord similaire avec le Vietnam. « Le protectionnisme américain pousse nos partenaires à accentuer leur coopération avec l’UE »,  affirme David Martin.

Le Parlement européen a adopté, mercredi 13 février, les différents volets du partenariat commercial entre l’Union européenne et Singapour. Cet accord doit faciliter les échanges entre l’Europe et ce pays d’Asie du sud-est, en échange de contreparties sociales. Il suscite cependant de vives critiques.

Il aura fallu dix ans pour arriver à un accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et Singapour. Le Parlement européen a approuvé, mercredi 13 février, le traité négocié par la Commission européenne. Le texte, adopté à 425 voix contre 186, et porté par l’eurodéputé britannique David Martin (S&D, sociaux-démocrates) comprend deux volets : l’un commercial, l’autre sur la protection des investissements. lls doivent éliminer les barrières douanières et établir un environnement juridique favorable aux investissements.

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David Martin a porté l'accord devant ses collègues eurodéputés. ©Mayeul Aldebert

Quels ont été les principaux points de désaccord ? 

La négociation de l’accord a été marquée par une bataille entre les protecteurs des droits d’auteur et les militants d’un Internet libre. Parmi eux, l’allemande Julia Reda (Verts) pour qui la manière dont le contenu sera filtré est « une menace pour les petits éditeurs, auteurs et utilisateurs d’Internet ». En dépit de ces critiques, la majorité des eurodéputés ont salué, avec la commissaire européenne à l’Economie et à la Société numérique, Mariya Gabriel, un accord qui « améliore l’équité des pratiques en lignes des plateformes ».

Clémence Barbier

 

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