Europe

Bien avant que le secret des affaires n'agite le palais Bourbon, la Commission européenne a proposé en novembre 2013 une directive qui vise à clarifier sa définition et ses usages dans le marché unique.  Le texte crée la possibilité pour les détenteurs de « secrets d'affaires » de poursuivre en justice quiconque acquérerait, utiliserait ou publierait illégalement ceux-ci.

La directive est aujourd’hui entre les mains de la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La députée française Constance Le Grip (PPE) en a été nommée rapporteure. Elle doit rendre une première version de son travail le 24 février.

L'eurodéputée n'envisage pas de grands changements au texte proposé par la Commission. « Le projet initial est déjà équilibré entre la transparence et la sécurité des entreprises » explique-t-elle. Les inquiétudes formulées au nom de la transparence lui paraissent excessives: « le texte prévoit des exceptions explicites, qui protègent justement les journalistes et les lanceurs d’alerte, et qu’il est également possible d’améliorer ».

Une coalition d'ONG a néanmoins dénoncé un manque de précision dans la définition qui pourrait permettre aux entreprises de placer « presque tout  » sous le sceau du secret.  « Il me semble que cette définition est assez claire, même si le travail parlementaire permettra de la préciser davantage  » rétorque Constance Le Grip.

Le projet de directive, doit être examiné puis voté en commission des affaires juridiques du Parlement européen entre février et avril. Il sera ensuite soumis au vote de la plénière en mai.

Aurélie Sipos