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Lors des élections de mai 2014, 12 Etats-membres devront renoncer à un siège au Parlement européen. Telle est la proposition "pragmatique" adoptée par Strasbourg. Reste à convaincre tout le Conseil européen de l'entériner.
En mai 2014, les citoyens européens éliront leurs députés. En vertu du Traité de Lisbonne, le nombre de parlementaires devra être réduit à 751 sièges, contre 766 dès l'entrée de la Croatie en juillet prochain. Une nouvelle répartition des sièges entre les Etats-membres s'impose. La proposer revient au Parlement. Il l' a fait mercredi, par 536 voix pour 111 contre, et 44 abstentions, au grand dam de douze États perdants.
Le rapport du polonais Rafal Trzaskowski (PPE) et de l’italien Roberto Gualtieri (S&D) s'appuie sur le principe de "proportionnalité dégressive", énoncé par le traité de Lisbonne et formalisé par Alain Lamassoure (PPE) en 2007. Proportionnalité d'abord : plus un Etat est peuplé, plus il a d'eurodéputés. Dégressivité ensuite : plus un Etat est peuplé, plus chaque eurodéputé représente un grand nombre d'habitants.
Ainsi, on a un eurodéputé français pour 900 000 habitants, tandis qu'un eurodéputé maltais en représente 70 000. Un principe vivement critiqué par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, qui dénonce la faible représentativité du Parlement. Depuis le traité de Lisbonne, une troisième contrainte existe : aucun Etat ne peut avoir moins de 6 députés, avec un plafond fixé à 96 députés.
Une solution pragmatique
En vue d’un consensus au Conseil européen, qui doit adopter le texte à l'unanimité, les parlementaires ont choisi une “solution pragmatique” qui tente de ménager au maximum la susceptibilité des Etats-membres. Afin qu'aucun Etat ne gagne ni ne perde plus d'un siège, ils n'ont pas hésité à déroger à la proportionnalité dégressive, dont l’application stricte aurait fait des ravages dans les rangs des Etats moyens.
Leur proposition affecte donc 12 Etats de taille moyenne. La Roumanie, la Grèce, la Belgique, le Portugal, la République tchèque, la Hongrie, l'Autriche, la Bulgarie, l'Irlande, la Croatie, la Lituanie et la Lettonie devront renoncer à un siège chacune. Quant à l'Allemagne, qui comptait jusque là 99 eurodéputés en vertu d'une dérogation, elle verra son nombre de sièges ramené à 96, limite fixée par le Traité de Lisbonne.
Six mois de retard, pour adopter deux textes apparemment consensuels. Le délai s'explique par la volonté de certains pays d'éviter un sujet qui fâche : la définition d'un paradis fiscal, y compris en Europe. Récit d'un combat législatif.
Les péripéties de l'adoption des deux réglements sur les fonds d'investissement sont presque passées inaperçues lors d'une session dominée par la réforme de la PAC et le cadre financier pluri-annuel. Celle-ci s'est pourtant soldée par la disparition dans chacun d'eux d'un même paragraphe et pas des moindres : celui qui proposait la première définition législative des paradis fiscaux.
Dans leur mouture initiale, ces règlements ouvraient l'accès au label européen aux fonds de capital-risque ou d'entrepreneuriat social des pays tiers, mais l'interdisait à ceux basés dans un paradis fiscal. A titre de pierre de touche, ils proposaient une définition en deux points du paradis fiscal :
- un pays qui pratique l'exemption d'impôt ou l'impôt pour la forme.
- un pays qui accorde de tels avantages sans activité économique réelle ni aucune présence économique substantielle.
Lestés de cette définition, les textes des deux réglements avaient fait l'objet d'un accord signé le 28 juin dernier entre la Commission, le Parlement et le Conseil.
Coup de théâtre ! Quelques jours plus tard ce même accord est dénoncé par plusieurs pays européens. Les Pays-Bas en tête, vite ralliés par le Royaume-Uni, le Luxembourg, Malte et d'autres, dénoncent soudain une formulation juridique qui pourrait leur nuire. En tout, c'est une dizaine d'États-membres qui menacent d'opposer leur veto si le texte voté au Parlement contient cette définition.
« Certains États-membres ont bien compris que cette définition pourrait conduire à les qualifier eux-mêmes de paradis fiscaux », explique Philippe Lamberts (Vert, Belgique), rapporteur du règlement sur les fonds de capital-risque.
« Le prix a payer pour que le texte passe »
Outré de cette rupture de contrat, le Parlement européen n'a pas l'intention de céder facilement et reporte son vote final, prévu le 13 septembre dernier, afin de poursuivre informellement les négociations. Au terme de six mois de palabre, il faut ben se rendre à l'évidence: le Conseil ne cèdera pas. La définition des paradis fiscaux doit sauter. C'est « le prix a payer pour que le texte passe », admet Philippe Lamberts. En contrepartie, seuls les fonds basés dans les États membres sont concernés par ces règlements. Ce qui exclut de fait tous les paradis fiscaux extérieurs à l'Union européenne.
Une petite lueur d'espoir tout de même, signale l'eurodéputé: ces deux textes devront être rééxaminés d'ici au 22 juillet 2013. Une révision qui pourrait être l' occasion de remettre sur le tapis la question des paradis fiscaux.
Anthime Verdier
Les pays et territoires d’outre mer (PTOM) sont 25 pays ou territoires qui entretiennent des liens constitutionnels avec l’un des quatre États membres de l’Union Européenne que sont le Danemark, la France, les Pays Bas et le Royaume Uni. Ce ne sont pas des États souverains, ils ne sont pas indépendants. Leur État de rattachement demeure responsable dans certains domaines : monnaie, justice, défense, affaires étrangères, sécurité intérieure …
Les habitants des PTOM sont considérés comme des citoyens de l’Union, bien que les PTOM ne fassent partie ni de l’UE, ni de l’Espace Schengen. Ils ne sont donc pas directement soumis aux lois de l’UE et au droit communautaire.
Les PTOM, qui peuvent s’appuyer sur d’importantes richesses écologiques, doivent également composer avec de nombreuses difficultés : l’éloignement de leurs États de rattachement, leurs ressources économiques limitées (le secteur tertiaire est le plus développé), leur vulnérabilité face aux chocs économiques et aux modifications du climat, leurs difficultés pour construire et entretenir des infrastructures et l’indisponibilité de sources d’énergie durable.
Les 25 PTOM
Le label « Focarieu » entend faciliter les investissements des «fonds de capital-risque européen» dans toutes les jeunes PME innovantes de l'Union.
Les fonds de capital-risque se sont multipliés dans les pays européens, mais leur impact reste jusqu'à présent limité. Ils ne représentent que 2% en moyenne du financement de l'ensemble des PME européennes. Aux Etats-Unis, il pèse pour 14%. De plus, les législations nationales ne sont pas coordonnées au sein de l'UE.
La création d'un label européen entend doper leur développement, en leur fournissant un passeport qui élargit leur rayon d'action. Pour obtenir le label « Focarieu», les fonds devront être basés dans l'UE, et investir au moins 70 % de leurs avoirs en capital-risque. Ils ne pourront pas dépasser un montant global d'investissement, sur la base d'un ratio de fonds propres définis par la Commission. Ils pourront cibler des investisseurs institutionnels ou des investisseurs de détail qui sont disposés ou en mesure d'investir plus de 100 000 euros. Leurs gestionnaires devront s'inscrire auprès de l'autorité compétente de leur État membre d'origine, mais seront en mesure de commercialiser leur capital-risque dans l'ensemble de l'UE.
Anthime Verdier
La proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoire d’outre-mer (PTOM) a été adoptée ce mardi à 582 voix contre 24, et 63 abstentions. Présentée par l'eurodéputé français Patrice Tirolien (S&D), après un travail préparatoire très dense engagé dès 2008, elle porte sur la période 2014-2020.
L’existence d’une association institutionnalisée entre l’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer remonte à 1957. Les signataires du traité de Rome ont en effet choisi de confirmer la solidarité liant l’Europe aux PTOM. Dans le respect des principes de la charte des Nations Unis, son but est alors d’assurer leur développement économique et social. Les PTOM sont donc associés au marché commun ainsi qu’à l’union douanière, afin d’accroître les échanges avec l’Union Européenne.
En 2001, l’actuelle décision d’association (DAO) entre l’Union Européenne et les PTOM est adoptée, définissant le nouveau cadre de leurs relations. L’objectif principal de cette association est désormais la lutte contre la pauvreté. Mais elle vise également à promouvoir les relations économiques entre les deux parties et à améliorer l’efficacité de l’instrument financier. La diversité et la spécificité de chaque PTOM est prise en compte.
Mais l’actuelle DAO arrivant à échéance le 31 décembre 2013, Patrice Tirolien souligne qu’il était « indispensable de la mettre à jour, car le contexte international a changé. » La révision approuvée par le Parlement prend donc en compte l’évolution de la structure du commerce mondial et les nouvelles priorités politiques au niveau européen et international. Celles-ci portent notamment sur des questions d’environnement, de changement climatique, d’évolution des ressources naturelles, ainsi que de terrorisme.
La nouvelle forme du partenariat entre l’UE et les PTOM annonce, selon Tirolien, « un changement de cap important ». Les grands axes de la première coopération sont maintenus, mais d’autres préoccupations sont apparues. Contrairement à 2001, où l’accent était mis sur la réduction de la pauvreté, la DAO révisée ambitionne de fournir le cadre d’un développement vraiment adapté aux besoins des PTOM, afin de faciliter leur intégration régionale.
L’un de ses objectifs principaux est d’accroitre la compétitivité des PTOM, en développant l’éducation, l’innovation, la recherche et l’esprit d’entreprise. Un travail sera fait sur l’excellence et la compétitivité industrielle des pays et territoires d’outre mer. Il est prévu que des dispositions soient mises en place pour améliorer leur participation aux programmes d’emploi. Ils vont notamment être impliqués dans des réseaux comme l’Enterprise Europe Network, qui visent à développer le potentiel d’innovation des PME.
La révision de la DAO met également l’accent sur les principes de complémentarité des deux partenaires. Les nouvelles relations économiques entre les PTOM et l’UE se veulent réciproques et basées sur des intérêts mutuels. La Commissaire à l’action pour le climat, Connie Hedegaard, abonde dans ce sens, en affirmant qu’il est important « de relever des défis communs. »
Estelle choteau
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