Le marché automobile birman reste fortement régulé par le gouvernement. Les décisions prises en matière de licences d'importations ou de baisse de taxes se répercutent immédiatement sur le nombre de voitures enregistrées dans le pays.

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La Birmanie est le pays d'Asie du sud-est qui alloue la plus faible part de son PIB à la santé. Le système de santé en subit les conséquences, avec des taux de mortalité infantile et maternelle extrêmement élevés. C'est aussi le pays de la région où l'on vit le moins longtemps.

Florence Tricoire et Margaux Velikonia

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Hubert Haenel : «Pour un renforcement du contrôle collectif des parlements nationaux»

Hubert Haenel est président de la délégation pour l’Union européenne au Sénat. En octobre dernier, ce sénateur du Haut-Rhin a présenté un rapport d’information sur le thème « Justice et sécurité en Europe : comment progresser ». Il revient pour nous sur la marge de manœuvre dont dispose le Sénat dans le domaine de la Justice et des affaires intérieures (troisième pilier).

En quoi consiste votre travail ? Quelles sont les prérogatives de votre délégation ?
La délégation pour l’Union européenne est composée de trente-six membres, désignés de manière à représenter proportionnellement tous les groupes politiques du Sénat, tout en veillant à ce que chacune des six commissions permanentes ait des représentants au sein de la délégation. Je la préside depuis octobre 1999. Mon prédécesseur était Michel Barnier. Le fonctionnement de la délégation est semblable à celui d’une commission, mais sa mission est différente.
Depuis 1999, le Sénat dispose d’ailleurs d’une antenne administrative permanente à Bruxelles. Notre principale mission est l’examen systématique des projets de textes européens avant qu’ils ne soient adoptés par les institutions européennes. Sur les textes que nous estimons important, nous pouvons adopter des conclusions à l’intention du gouvernement ou déposer une proposition de résolution, afin que le Sénat puisse en débattre et se prononcer. La délégation procède aussi régulièrement à l’audition de responsables européens et nationaux, et étudie de manière approfondie certains sujets sur lesquels elle réalise des rapports d’information.
Mais ses attributions ne se limitent pas au niveau national. Ainsi, elle participe aux relations interparlementaires au sein de l’Union européenne, notamment dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui réunit, chaque semestre, des représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux.
Enfin, en ma qualité de représentant du Sénat à la première Convention, puis à la Convention sur l’Avenir de l’Europe, j’ai participé à l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la rédaction du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Vous avez présenté, le 30 octobre dernier, un rapport d’information sur le thème « Justice et Sécurité en Europe : comment progresser ? », qui porte notamment sur les « clauses passerelles ». Ces questions devraient figurer à l’ordre du jour du prochain Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006. Que se passe-t-il en amont de cette réunion ? Comment préparez-vous cette échéance ?
Depuis l’échec du référendum français sur le traité constitutionnel en mai 2005, un débat est désormais organisé au Sénat comme à l’Assemblée nationale avant chaque Conseil européen et je m’en félicite. Cela permet à tous les groupes politiques d’exprimer leurs points de vue et de dialoguer avec le Gouvernement. Après chaque Conseil européen, la délégation entend le ministre des Affaires européennes, qui présente les principaux résultats.

En l’état actuel, quels contrôles exercent les parlements nationaux et le parlement européen sur les matières relevant du « troisième pilier » ?
La coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale relèvent du « troisième pilier », c’est-à-dire d’une logique intergouvernementale, par opposition à la méthode communautaire. Dans ces matières, le Parlement européen est simplement consulté et il joue, en pratique, un rôle limité. Chaque Parlement national s’efforce de contrôler l’action de son gouvernement au sein du Conseil. En ce qui concerne le Parlement français, ce contrôle s’exerce de la même manière pour le « troisième pilier », que pour le « pilier communautaire » ou le « deuxième pilier » (la politique étrangère et la défense).
Toutefois, le contrôle exercé par les parlements nationaux sur leurs gouvernements est fragmenté. C’est la raison pour laquelle je plaide depuis longtemps pour un renforcement du rôle collectif des parlements nationaux pour tout ce qui concerne le « troisième pilier ». En effet, il s’agit de questions sensibles qui concernent directement les droits individuels et sur lesquelles les Parlements nationaux disposent d’une légitimité particulière et d’une expertise reconnue.
Ainsi, j’ai proposé la création d’un comité au niveau européen, composé en particulier de parlementaires nationaux, mais aussi de parlementaires européens, qui serait chargé du suivi de l’office européen de police Europol et de l’évaluation de l’unité de coopération judiciaire Eurojust.

Dans quelle mesure le Parlement français et le Parlement européen participent-ils au suivi de l’espace Schengen ?
Le Sénat, et la délégation pour l’Union européenne en particulier, se sont préoccupés, depuis déjà de nombreuses années, des questions relatives à l’ « espace Schengen ». Ainsi, dès les années 1990, le Sénat avait institué une mission d’information sur ce sujet et, à mon initiative, un groupe de travail a été constitué au sein de la délégation pour suivre plus particulièrement ces questions.
La délégation a publié plusieurs rapports d’information sur l’espace Schengen. Récemment, deux rapporteurs ont été désignés en son sein pour suivre l’état de préparation des dix nouveaux États membres à leur adhésion à l’espace Schengen. Ces rapporteurs ont déjà effectué deux missions, en Pologne et à Malte, et ils devraient poursuivre leurs travaux dans d’autres pays.

Le Parlement français a-t-il été consulté sur le traité de Prüm ?
Le traité de Prüm a été signé en mai 2005 entre sept pays (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche). Il vise principalement à renforcer la coopération policière transfrontalière et les échanges d’informations, notamment en matière de lutte contre les formes graves de criminalité transnationale et l’immigration illégale. Étant donné qu’il s’agit d’un traité international, élaboré en dehors du cadre de l’Union européenne, il devra faire l’objet d’une procédure de ratification parlementaire dans tous les États participants. En France, ce traité sera donc soumis à un débat et à un vote du Parlement conditionnant son approbation. Pour le moment, le gouvernement n’a pas donné d’indications en ce qui concerne la date de ratification de ce traité.

Le Sénat a-t-il été consulté au sujet de l’accord sur le transfert des données des passagers de vols aériens (données dites PNR) aux autorités américaines ? à quel moment ? Quelle a été sa position ?
C’est un dossier sur lequel la délégation pour l’Union européenne du Sénat a beaucoup travaillé. À la suite de l’annulation, par la Cour de justice en mai 2006, du précédent accord pour défaut de base juridique (comme l’avait d’ailleurs dénoncé à l’époque notre délégation), le Conseil et la Commission ont entamé des négociations avec les autorités américaines pour conclure un nouvel accord. Ces négociations ont été très difficiles car les autorités américaines souhaitaient revenir sur leurs engagements. Or, les compagnies aériennes européennes risquaient de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu’au retrait de leurs droits d’atterrissage, si elles ne se conformaient pas aux exigences américaines de communiquer les données sur les passagers de vols aériens transatlantiques. Compte tenu de l’importance politique de ce sujet, le gouvernement a saisi à deux reprises les assemblées, lors des négociations, afin qu’elles puissent se prononcer avant l’adoption de cet accord. La délégation pour l’Union européenne du Sénat s’est donc prononcée à deux reprises, le 19 septembre, puis le 10 octobre 2006. Elle a adopté des conclusions dans lesquelles elle a exprimé ses préoccupations au sujet de la protection des données personnelles notamment au regard de la lettre des autorités américaines, qui introduit une certaine souplesse dans l’interprétation de leurs précédents engagements. Toutefois, ces engagements ont été confirmés et l’accord qui a été conclu n’est qu’un accord intérimaire, qui ne sera valable que jusqu’au 31 juillet 2007. À cet égard, la position de la délégation n’a pas été sans influence sur le contenu de cet accord. Ainsi, c’est grâce à l’intervention de notre délégation que des garanties supplémentaires ont été apportées en matière de protection des données personnelles et qu’une disposition prévoyant que la version anglaise ferait foi a été supprimée.

Le gouvernement français a décidé de ne pas soumettre cet accord à une procédure d’approbation parlementaire. Qu’en pensez-vous ?
Le Sénat, comme d’ailleurs l’Assemblée nationale, considère que de tels accords, qui touchent à des matières législatives et qui concernent directement les droits individuels, devraient faire l’objet d’une procédure de ratification ou d’approbation parlementaire. La délégation pour l’Union européenne a saisi à plusieurs reprises le gouvernement de cette question et elle continuera sans doute à le faire.

Adelise Foucault

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