« Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l'environnement »

L’affaire « merluchons », encore douloureuse au sein des ministères, n’est déjà plus qu’un mauvais souvenir pour les contribuables français. Pourtant, sa conclusion heureuse mais tardive est un peu l’arbre qui cache la forêt. D’autres sanctions pendent au nez de la France, qui, malgré les efforts entrepris, peine toujours à mettre en œuvre sur le terrain la réglementation européenne. C’est le constat du rapport présenté le 10 mai dernier devant la commission des finances par Fabienne Keller, sénatrice du Bas-Rhin et membre de la délégation pour l’UE du Sénat, intitulé : « Changer de méthode ou payer : la France face au droit communautaire de l’environnement ».

Défaillance politique

En matière de contentieux, la France est l’un des mauvais élèves de l’Europe. L’environnement est un point noir. Selon le ministère de l’écologie, plus de 82 procédures préliminaires à une action en justice concernent directement ce secteur. Et une trentaine, d’après une note du Secrétariat général des affaires européennes du 11 janvier 2006, sont actuellement en cours à la CJCE et susceptibles de sanctions. Dans son rapport, Fabienne Keller envisage deux scénarii. Selon le plus pessimiste, l’addition pourrait s’élever à 1,2 milliard d’euros d’amende, sans compter les astreintes. « Ce serait un gâchis monétaire monstrueux, mais heureusement, ce scénario catastrophe ne se produira pas, assure Emmanuel Charil, l’assistant parlementaire de Mme Keller. La France fait beaucoup d’efforts pour mieux appliquer les mesures communautaires. »
Ces chiffres vertigineux révèlent cependant un vrai problème de méthode, notamment sur les questions environnementales. Et surtout, une énorme défaillance politique. « Les hommes politiques se sont longtemps désintéressés de ce qui se passait à Bruxelles, analyse Emmanuel Charil. Aujourd’hui, il y a une réelle prise de conscience de l’importance des questions européennes dans les différents ministères. Les groupes de travail se multiplient. Mais ils n’ont pas encore réussi à combler le fossé qui les sépare de l’Europe. »

Du côté des pêcheurs

Le règlement de 1982 ne l’avait pas prévu. Les merluchons cohabitent souvent avec les langoustines, dont la pêche, elle, est autorisée. « Dans les années 1980, les pêcheurs, notamment de langoustines, profitaient du fait que des merluchons étaient prisonniers dans leurs filets pour les revendre sur le marché », raconte un membre du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, qui fédère les syndicats de marins et d’armateurs. Les merlus “pointes bic” comme on les appelle en Bretagne - en référence à leur longueur, 15 cm - sont en effet très appréciés des consommateurs ibériques. Comment fait-on aujourd’hui pour que ne plus pêcher les petits merlus de moins de 27 cm, la taille minimale réglementaire dans l’Union européenne ? Après maints recherches et essais, l’innovation technique vient enfin à la rescousse de la réglementation communautaire. Le chalut à nappe séparatrice présenté ci-contre en fait partie, même s’il existe désormais des systèmes plus performants. Il exploite le comportement “passif” des langoustines... Contrairement aux petits merlus, celles-ci n’ont pas le réflexe de remonter pour s’échapper par l’ouverture pratiquée sur le haut du chalut. Libres, les merluchons pourront à leur tour participer à la reproduction de leur espèce.

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