Les eurodéputés ont approuvé à une large majorité, jeudi 14 février, une résolution dans laquelle ils demandent aux Etats membres de ne pas employer une force disproportionnée à l’encontre de manifestants pacifiques. Après 13 semaines de mobilisation des Gilets jaunes en France et 3200 blessés, la députée Marie-Christine Vergiat et son groupe la Gauche Unitaire Européenne, ont obtenu un débat au Parlement européen sur les manifestations et leur encadrement. Mais pour eux, la résolution adoptée à l'issue de ce débat ne va pas assez loin. « Nous demandons l’interdiction de ces armes qui peuvent être mutilantes », a précisé Marie-Christine Vergiat, mentionnant notamment les LBD40 et les grenades Gli-F4.

 

Les débats ont été l’occasion pour la Commission de se positionner sur les manifestations qui ont eu lieu en France, en Espagne ou encore en Grèce depuis quelques mois. Elle a insisté par le biais du commissaire Karmenu Vella sur le fait que « les libertés inscrites dans la charte des droits fondamentaux se réfèrent à un droit de réunion pacifique ». Les eurodéputés ont eux aussi été nombreux à souligner que le droit de manifester ne devait pas empiéter sur d’autres droits et à condamner toutes les formes de violences.

 

La Commission a toutefois précisé qu’elle « suit de très près toutes les évolutions qui pourraient affecter ces droits et s’avère tout à fait prête à agir si cela est nécessaire ».

 

Le Parlement européen a adopté, jeudi 14 février, une résolution portant sur le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force.

 

Pour l’eurodéputé du Parti populaire européen (PPE, chrétiens-démocrates) Alain Cadec, rapporteur du plan au Parlement européen : « Celui-ci revêt une importance particulière dans le cadre du Brexit, car les eaux britanniques sont directement concernées. Il pose les bases d’une coopération future dans ce domaine.»

Débat sur les quotas

Au delà du Brexit, l’objectif affiché est de mieux protéger les écosystèmes aquatiques. L’introduction de l’obligation de débarquement limite le temps passé par les navires sans accoster. La mesure vise à réduire le rejet de poissons morts dans les océans. Le plan s’inscrit également dans une logique de régionalisation des quotas :  « Il faut prendre en compte les particularités géographiques. Des mesures qui fonctionnent en mer Baltique n’auront pas les mêmes effets en Méditerranée et inversement » estime Alain Cadec. Pour établir les quotas de poissons, le texte prévoit des quotas en lien avec les spécificités de chaque espèce de poissons, dont le cabillaud qui est menacé. « Nous incluons des améliorations dans la protection des espèces sensibles, des ressources et des habitats importants » précise l’eurodéputé portugais Ricardo Serrao Santos (S&D).

Malgré ces précautions, la détermination des quotas a fait face à des contestations, notamment des eurodéputés écologistes. La suédoise écologiste Linnéa Engström (Les Verts), se désole : « ce plan, c’est toujours la surpêche. » Elle dénonce la méthode de calcul : « Le rendement maximal durable ne prend pas en compte les conditions environnementales spécifiques comme le plastique, le changement climatique, l’acidification des eaux, la multiplicité des espèces ... » et ajoute : « Nous allons arrêter la surpêche quand le désastre aura déjà eu lieu. »

Judith Barbe et Pauline Boutin

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Constanze Krehl (S&D) et Andrey Novakov (PPE), co-rapporteurs, se sont félicités mercredi 13 février du vote en plénière des nouvelles mesures pour le développement des régions. © Mayeul Aldebert

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Pour la période 2014-2020, les projets de la région Grand-Est ont bénéficié de plus de 1,4 milliards d'euros de fonds européens. © Hugo Bossard

« Reprenons nos eaux »

Un nouveau plan négocié dans un contexte d’incertitude du Brexit. Ces quotas influencent directement le Royaume-Uni.  « Take back our waters », « reprenons nos eaux » a été l’un des slogans des partisans du Brexit pendant la campagne de 2016. Selon des estimations pré électorales de l’université Aberdeen, 92% des pêcheurs britanniques étaient en faveur de la sortie de leur pays de l’Union européenne. Principal argument à l’époque : la fin des quotas de pêche. Le plan voté par le Parlement européen a d'ailleurs été vivement dénoncé par  les partisans du Brexit, particulièrement les eurodéputés de UKIP.

Une inquiétude pèse aujourd’hui sur la sortie effective du Royaume-Uni, le 29 mars 2019. Si un accord est trouvé entre les européens et les britanniques, une période de transition de deux ans sera appliquée. Le Royaume-Uni devra alors continuer à respecter les quotas définis par l’Union européenne. Mais dans l’hypothèse d’une sortie sans accord, il ne sera plus contraint, avec le risque que les pêcheurs britanniques épuisent les stocks de poissons. Conscient du risque Karmenu Vella, commissaire européen aux Affaires maritimes et à la Pêche, se félicite d’une « adoption opportune, juste avant le retrait du Royaume-Uni ».

Ce plan régule la pêche du cabillaud, une espèce en danger selon l'ONU © Pauline Boutin

Les objectifs de développement durable de l'Union européenne ont été discutés par les eurodéputés mercredi 13 février.

Le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a présenté mercredi 13 février au Parlement européen le document de réflexion pour une Europe durable en 2030. « Notre grand défi est d’améliorer nos qualités de vie sans nuire à l’environnement ni alimenter le changement climatique », a-t-il affirmé.

Face à l’urgence climatique et écologique, le rapport propose des pistes pour réduire l'empreinte écologique des européens: une économie plus sobre en carbone et axée sur la biodiversité ainsi qu’une agriculture plus durable avec une politique agricole modernisée. Ces engagements se placent dans la continuité de l’accord de Paris adopté en 2015.

« L’Europe doit être le leader mondial du développement durable » a expliqué dans l’hémicycle la députée finlandaise Elsi Katainen (S&D, sociaux-démocrates). La grande majorité des élus a salué l’initiative de la Commission tout en pointant du doigt certains manques : « Il ne faut pas seulement protéger les intérêts économiques mais aussi ceux des populations », a commenté le député espagnol Xabier Benito Ziluaga (GUE, gauche antilibérale). Kathleen Van Brempt, députée belge, (S&D, sociaux-démocrates) s’est quant à elle montrée plus vindicative : « Peut-être devrions-nous déjà respecter l’accord de Paris et mettre en œuvre ce qui a été décidé ? »

De fait, des interrogations subsistent. Qui va se saisir de ce dossier et quand ? Car il n’est pas garanti que la nouvelle Commission qui entrera fonction après les élections européennes de mai 2019 voudra plancher sur un document dont elle n’est pas à l’origine. Les députés présents se sont néanmoins accordés sur un point : « Il faut agir dès aujourd’hui. 2030 c’est demain. » 

Victor Boutonnat

 

Bras de fer interinstitutionnel

Grande inconnue du scrutin, les eurodéputés ont finalement rejeté la subordination du versement des fonds européens au respect des recommandations économiques de Bruxelles. La Commission souhaite depuis des années pouvoir suspendre les aides aux régions des Etats en déficit excessif. « Pénaliser les régions à cause des choix politiques nationaux n’avait aucun sens », signale l’allemande Constanze Krehl (S&D, sociaux-démocrates), rapporteure du texte.

Reste désormais à passer l’étape des Etats membres au sein du Conseil de l’Union européenne. Les négociations débutent le 19 février. Elles devront se terminer avant le 15 mars pour respecter le calendrier imposé par la Commission. L’équipe du Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker fait pression en coulisses pour boucler les grands programmes européens avant les élections de mai. Un défi illusoire en l’état actuel des choses, à en croire plusieurs sources parlementaires. « Il n’y a aucune chance que le sujet soit réglé avant les élections », prédit Constanze Krehl. Rien qu’en commission parlementaire, la rapporteure avait dû examiner plus de 2 500 amendements, preuve de la sensibilité du dossier. Et les Vingt-Sept n’arrivent pour l’instant pas à s’entendre sur le montant des contributions nationales pour le budget 2021-2027.

Melissa Antras et Nicolas Arzur

Maintien des budgets

Dans un contexte budgétaire à la baisse dû au Brexit et à la volonté de la Commission d’investir dans de nouvelles priorités telles la gestion des frontières et la défense, les eurodéputés ont souhaité injecter 378,1 milliards d’euros dans l’économie régionale. Un budget en hausse de 14% par rapport à la proposition de la Commission pour la période budgétaire 2021-2027. « Cela représenterait un maintien des crédits au même niveau que pour le budget 2014-2020 », explique Younous Omarjee.

S’il venait à être définitivement adopté, la France sortirait gagnante de ce nouveau budget. Toutes ses régions - à l’exception de l’Ile-de-France et du Rhône-Alpes - se verraient allouer davantage de subventions en devenant des “régions en transition”. « Le financement de leurs projets pourront être pris en charge jusqu’à 65% par la Commission », précise Marc Joulaud.

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