Débat sur le regroupement familial au Palement européen 16/02/2012. Source : European Parliament audiovisial
Comment peut-on assurer le droit à la vie de famille pour les immigrés en Union européenne? Le Parlement européen s'est penché jeudi, en consultation ouverte, sur l'application de la réglementation commune pour le regroupement familial, qui reste très divergente selon les pays.
La commissaire aux affaires intérieures Cecilia Malström (ADLE) avait lancé le débat public en novembre 2011 avec un livre vert sur les conditions d’entrée dans les territoires de l'UE pour les membres de la famille d'un immigré bénéficiant de cette réglementation, en vigueur depuis 2003.
En chiffres, cela représente un tiers de l'immigration légale, a d'emblée souligné le commissaire chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier (PPE). En 2010 500.000 personnes sont ainsi entrées en Union européenne, surtout en Italie, Grèce Roumanie et à Malte.
«Mais en réalité les conditions d'entrée posées par les pays membres sont trop différentes», a relevé l'euro députée, Véronique Mathieu (PPE). Monika Flasikova Benova (S&D) note que dans certains pays un immigré doit attendre au minimum deux ans pour demander le regroupement familial. «Il faut réduire ce délai», a-t-elle préconisé.
Les Pays-Bas, devenus parmi les plus restrictifs, ont suscité les critiques de plusieurs parlementaires, y compris néerlandais. Les immigrés qui demandent que leur famille les rejoigne doivent y attester d'un revenu minimum, et d'une bonne connaissance du néerlandais, désormais exigé pour pouvoir pénétrer dans le pays.
Une disposition qui ne choque pas la parlementaire allemande Monika Hohlmeier (PPE) pour qui la connaissance de la langue nationale mais aussi la «volonté d'intégration» doivent être des critères pour bénéficier du regroupement familial.
Des euro-députés conservateurs ou proches de l'extrême-droite sont intervenus pour réclamer un tour de vis anti-immigration. Pour Philip Claes (NI-Belgique), beaucoup d'immigrés n'ont pas de perspectives d'intégration en Europe, et abusent de cette disposition. Avis partagé par Andreas Mölzer (non-inscrit-Autriche) qui a accusé les immigrés de ne venir en Europe que pour «toucher des allocations familiales».
La Hongrie est sous pression. Une pression juridique, politique, financière. Menacée de concert par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe, le Conseil de l’Union européenne et le Fonds monétaire international (FMI), le pays continue d'inquiéter les dirigeants européens.
Pression juridique, puisque le pays doit répondre à la triple procédure d’infraction lancée par la Commission européenne le 17 février. Entre temps, le Conseil de l’Europe a enquêté sur la question des droits de l’Homme et plus particulièrement de la liberté d’expression dans le pays. Les 16 et 17 février deux co-rapporteurs de la Commission de Venise, Jana Fisherova (République Tchèque, GDE) et Kertin Lundgren (Suède, ADLE) seront en visite d’information à Budapest.
Faute de véritable « coordination » au sujet de la Hongrie entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe, c’est une « complémentarité » qui lie les deux instances. Pourtant, la Commission européenne rappelle souvent le poids du Conseil de l’Europe. Lors de la dernière session parlementaire le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a souligné le rôle du Conseil « au titre des engagements pris par la Hongrie concernant la convention européenne des droits de l’homme ». Lors de la rencontre entre la vice- présidente de la Commission Neelie Kroes et le ministre de la Justice hongrois Tibor Navracsics, Nelly Kroes a insisté auprès du ministre pour que le gouvernement « se plie aux recommandations du Conseil de l’Europe » et ne se contente pas d’en prendre acte.
La loi controversée des médias fait l’objet d’une surveillance accrue de la Commission et du Conseil. Le 18 janvier, Neelie Kroes, inquiète au sujet du pluralisme des médias hongrois et des récentes décisions de Budapest de retirer leurs licences à plusieurs médias notamment la radio d'opposition Klubradio, a adressé une nouvelle lettre à Tibor Navracsics. En février 2011, le commissaire aux droits de l’Homme Thomas Hammarberg avait attiré l’attention sur cette loi. Des amendements ont été pris un mois plus tard.
La Hongrie est également sous pression financière. Fin janvier, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision concernant l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour ramener son déficit budgétaire en dessous de la barre des 3% du PIB. Si le pays ne peut encourir de sanctions au titre de la procédure des déficits excessifs, elle peut être privée des Fonds de cohésion de l’Union si elle ne respecte pas les recommandations du Conseil.
Enfin, le FMI fait pression sur la Hongrie en ce qui concerne l’indépendance du président de la banque centrale : la réforme prévoit d’ajouter des adjoints nommés par le gouvernement. Si l'indépendance de l'institution monétaire était remise en cause, le FMI et l'UE pourraient poursuivre la Hongrie en justice et lui refuser une aide financière cruciale. Alors que l'Etat hongrois, en difficulté financière liée à son niveau d’endettement très élevé (82% de son PIB) cherche à obtenir des deux instances un crédit de 15 à 20 milliards d'euros, l'indépendance de la banque centrale hongroise semble être une condition à son autorisation. « Le Fonds monétaire international ne reprendra pas les négociations avec la Hongrie sur une aide financière tant que Budapest n'aura pas pris des mesures économiques concrètes », a annoncé jeudi la représentante du FMI en Hongrie, Irina Ivachenko. Le gouvernement hongrois dit s’attendre à ce que les négociations reprennent en mars suivi de la conclusion d’un accord en avril, un espoir jugé « optimiste » par les analystes économistes.
La Hongrie échappe, pour l'instant, aux sanctions. L'épée de Damoclès suspendue au-dessus du gouvernement hongrois depuis plus d'un mois n'est pas tombée : la résolution adoptée en séance plénière le 16 février fait part de « graves inquiétudes quant à la situation hongroise » mais n'appelle pas à des sanctions contre Viktor Orban.
Si le texte proposé par les groupes ADLE, S&D, Verts-ALE et GUE/NGL ne condamne pas, il dépasse pourtant la triple procédure d’infraction de la Commission européenne puisqu’il met l'accent sur « l'exercice de la démocratie, l'état de droit, le respect et la protection des droits de l'homme et des droits sociaux, le système d'équilibre des pouvoirs, l'égalité et la non-discrimination ». Il propose que la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) surveille le respect des recommandations de la Commission européenne et du Parlement européen afin de publier un rapport qui sera utilisé par la Conférence des présidents en charge de décider ou non de faire appel à l’article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union.
Cette résolution n’est donc qu’un porte-voix pour hausser le ton face aux événements politiques hongrois. Un message en direction de la Commission européenne. Une mise en lumière du « problème hongrois ». Mais c'est surtout une « demi-victoire » pour le PPE. Le groupe avait présenté une résolution alternative, rejetée par les eurodéputés, refusant les « attaques infondées contre la Hongrie qui remettent en cause les engagements démocratiques du gouvernement hongrois ». Il avait dénoncé une méthode « autoritaire » du Parlement, consistant à juger « avant la fin du procès ». « Il faut trouver un équilibre entre la nécessité de l’Union de ne pas accepter les dérives non démocratiques des pays membres, et éviter l’ingérence qui susciterait des réactions négatives au niveau international », a déclaré un membre du PPE. C’est « condamner à l’avance sans avoir donné à la Hongrie les moyens de se défendre ». « C’est insultant pour le gouvernement hongrois et contre productif pour le Parlement ».
La Hongrie a jusque demain 17 février pour répondre aux lettres de mise en demeure de la Commission européenne. Si celle-ci estime ces modifications insuffisantes, elle pourrait recourir à des procédures d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le groupe PPE n’exclut pas non plus de « prendre des sanctions » voire « d’aller vers l’article 7 si la Hongrie ne coopère pas avec la Commission européenne ».
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